ECLI:FR:CCASS:2025:SO00159
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour Vu l'article L. 3111-2 du code du travail : 5. Selon ce texte, sont considérés comme cadres dirigeants les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement. Ces critères cumulatifs impliquent que seuls relèvent de cette catégorie les cadres participant à la direction de l'entreprise. 6. Pour débouter le salarié de sa demande tendant à écarter sa
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Une décision de justice ne se transpose pas telle quelle à votre situation.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 septembre 2022), M. [E] a été engagé en qualité de directeur développement immobilier France, statut cadre dirigeant, à compter du 16 janvier 2017 par la société bar brasserie [4] (la société), exploitant un établissement de restauration à l'enseigne [5].
2Contestant son licenciement pour motif économique notifié le 25 octobre 2017, le salarié a saisi le la juridiction prud'homale afin d'obtenir diverses sommes tant en exécution qu'au titre de la rupture du contrat de travail.
Réponse de la Cour
3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
4Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de l'intégralité de ses demandes et de confirmer le statut de cadre dirigeant, alors « que seuls relèvent de la catégorie des cadres dirigeants, les salariés participant à la direction de l'entreprise ; qu'en s'abstenant de préciser en quoi l'activité du salarié de directeur de développement immobilier France contribuait à la direction de la Société d'exploitation bar brasserie [4] ayant une activité de restauration, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3111-2 du code du travail. »
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 3111-2 du code du travail :
5Selon ce texte, sont considérés comme cadres dirigeants les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement. Ces critères cumulatifs impliquent que seuls relèvent de cette catégorie les cadres participant à la direction de l'entreprise.
6Pour débouter le salarié de sa demande tendant à écarter sa qualité de cadre dirigeant, l'arrêt retient qu'il disposait du niveau d'indépendance dans l'organisation de son emploi du temps qui seyait à son degré de responsabilité, qu'il figurait parmi les salariés les mieux rémunérés de la société mais qu'il ne démontre pas qu'il ne bénéficiait pas de l'autonomie nécessaire dans la prise de décision dans son domaine d'action.
7En se déterminant ainsi, sans caractériser en quoi l'activité du salarié de directeur de développement immobilier France de la Société d'exploitation bar brasserie [4] se traduisait par sa participation à la direction de l'entreprise, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
8Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de l'intégralité de ses demandes relatives, notamment à la rupture de son contrat de travail, alors « que les difficultés économiques s'apprécient au niveau de l'entreprise si elle n'appartient pas à un groupe et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d'activité commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient, établies sur le territoire national ; qu'en l'espèce, le salarié faisait valoir que la Société d'exploitation bar brasserie [4] appartenait à un groupe si bien que l'existence de ses difficultés économiques devait s'apprécier au regard du secteur d'activité commun à l'entreprise et à celui des entreprises du groupe établies sur le territoire national ; qu'en se bornant à affirmer que la réalité des difficultés économiques ayant entraîné la suppression du poste de directeur occupé par M. [E] est par conséquent avérée, n'étant pas retenu une appréciation par secteur d'activité, la société bar brasserie [4] étant le siège français de [5] en France, filiale du groupe [5]", sans constater que la Société d'exploitation bar brasserie [4] était la seule de son secteur d'activité sur le territoire français au sein du groupe auquel elle appartenait, l'employeur étant au surplus totalement taisant sur le périmètre d'appréciation des difficultés économiques, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-3 du code du travail. »
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 :
9Selon ce texte, les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise s'apprécient au niveau de cette entreprise si elle n'appartient pas à un groupe et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d'activité commun au sien et à celui des entreprises du groupe auquel elle appartient, établies sur le territoire national. Le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou services délivrés, la clientèle ciblée, les réseaux et modes de distribution, se rapportant à un même marché.
10Pour débouter le salarié de ses demandes au titre de la rupture du contrat de travail, l'arrêt retient que la réalité des difficultés économiques ayant entraîné la suppression du poste de directeur occupé par le salarié est avérée, n'étant pas retenu une appréciation par secteur d'activité, la Société d'exploitation bar brasserie [4] étant le siège français de [5] en France, filiale du groupe [5].
11En se déterminant ainsi, alors qu'elle avait constaté l'appartenance de la société au groupe [5], la cour d'appel, qui n'a pas vérifié si la réorganisation de la Société d'exploitation bar brasserie [4] était justifiée par l'existence de difficultés économiques au niveau du secteur d'activité du groupe auquel elle appartenait, n'a pas donné de base légale à sa décision.
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 26 février 2025, n° 22-22.983 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2025%3ASO00159 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-5PH8H0V7