Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 5 février 2025, n° 23-11.533

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 8. La société conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et partant irrecevable. 9. Cependant, le moyen est de pur droit. 10. Le moyen est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 1222-6 du code du travail : 11. Aux termes de ce texte, lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L. 1233-3, il en fait la proposition au salarié par lettre recommandée avec avis de réception. La lettre de notification informe le salarié qu'il dispose d'un mois à compter de sa réceptio

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 1222-612 décisions