Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 5 février 2025, n° 22-24.504

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles R. 1453-3 et R. 1453-5 du code du travail : 6. Aux termes du premier de ces textes, la procédure prud'homale est orale. 7. Aux termes du second, lorsque toutes les parties comparantes formulent leurs prétentions par écrit et sont assistées ou représentées par un avocat, elles sont tenues de les récapituler sous forme de dispositif et elles doivent reprendre dans leurs dernières conclusions les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. 8. Il en résulte qu'en matière prud'homale, le défendeur, assisté ou représenté par un avocat, n'est recevable à formuler contradictoirement des demandes reconventionnelles

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• R. 1453-38 décisions