Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 29 janvier 2025, n° 23-15.736

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles L. 2131-3, L. 2132-3, alinéa 1er et R. 2131-1 du code du travail : 5. Il résulte des deux premiers de ces textes que les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice et que leurs fondateurs déposent les statuts et les noms de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de l'administration ou de la direction. Ce dépôt est renouvelé en cas de changement de la direction ou des statuts. 6. Selon le troisième, ce dépôt est effectué auprès de la mairie de la localité où le syndicat est établi. 7. Pour déclarer recevable l'intervention du syndicat CFDT des services du Pays Basque, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que celui-ci jus

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 2132-378 décisions
• L. 2131-38 décisions
• R. 2131-15 décisions