ECLI:FR:CCASS:2025:SO00087
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour Vu les articles L. 2131-3, L. 2132-3, alinéa 1er et R. 2131-1 du code du travail : 5. Il résulte des deux premiers de ces textes que les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice et que leurs fondateurs déposent les statuts et les noms de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de l'administration ou de la direction. Ce dépôt est renouvelé en cas de changement de la direction ou des statuts. 6. Selon le troisième, ce dépôt est effectué auprès de la mairie de la localité où le syndicat est établi. 7. Pour déclarer recevable l'intervention du syndicat CFDT des services du Pays Basque, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que celui-ci jus
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Une décision de justice ne se transpose pas telle quelle à votre situation.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Pau, 23 février 2023), Mme [S] a été engagée en qualité d'agent de sécurité confirmé par la société Lancry protection sécurité, devenue Atalian sécurité, le 1er juillet 2017.
2Elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 26 juin 2018, puis a saisi la juridiction prud'homale de demandes liées à l'exécution et à la rupture de ce contrat.
Réponse de la Cour
3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
4L'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'intervention du syndicat CFDT des services du Pays Basque, alors :
« 1°/ qu'il résulte des articles L. 2131-3, L. 2132-1 et L. 2132-3 du code du travail que les syndicats professionnels sont dotés de la personnalité civile et ont le droit d'agir en justice à compter du jour de dépôt en mairie de leurs statuts et du nom des personnes chargées de leur direction et de leur administration ; qu'en l'espèce, contestant la recevabilité de l'intervention du syndicat CFDT des services du Pays Basque, l'employeur faisait valoir qu'à défaut pour ledit syndicat de justifier d'un dépôt en mairie, contre récépissé, de ses statuts et du nom des personnes chargées de son administration, dont l'identité avait du reste changé depuis l'origine, celui-ci était dépourvu d'existence légale ; qu'en se bornant à retenir, pour déclarer l'intervention du syndicat CFDT des services du Pays Basque recevable, que celui-ci justifiait d'un pouvoir régulier pour agir, sans formellement constater que le syndicat justifiait avoir déposé à la mairie ses statuts et la liste des personnes chargées de sa direction et de son administration, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
2°/ que la personne qui figure au procès comme représentant une personne morale doit justifier d'un pouvoir l'habilitant à la représenter ; qu'en l'espèce, il résultait des statuts du syndicat CFDT des services du Pays Basque que pour l'exercice de sa personnalité civile, le syndicat est représenté dans tous les actes de la vie juridique par son secrétaire général ou tout autre membre du bureau syndical désigné par lui. Le bureau syndical décide des actions en justice du syndicat et désigne le membre qui le représente. En cas d'urgence, le secrétaire général peut engager toute procédure, à condition d'en avertir le bureau syndical à sa prochaine réunion" ; que sur la base de ces dispositions, l'employeur faisait valoir que si le syndicat CFDT des services du Pays Basque se prévalait d'un document intitulé délibération du conseil du syndicat du 26 octobre 2018 décidant de l'action du syndicat au côté de Mme [S], ledit document ne désignait nullement le membre du bureau chargé de représenter le syndicat dans cette action, ce qui avait d'ailleurs conduit le conseil de prud'hommes à déclarer l'intervention du syndicat irrecevable ; qu'en se bornant à retenir, pour déclarer recevable l'intervention du syndicat CFDT des services du Pays Basque, que celui-ci justifiait d'un pouvoir régulier pour agir, sans constater que l'action du syndicat avait été engagée, conformément aux statuts, par un membre spécialement désigné à cet effet par le bureau syndical, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2132-3 du code du travail et 117 du code de procédure civile ;
3°/ que la personne qui figure au procès comme représentant une personne morale doit justifier d'un pouvoir l'habilitant à la représenter ; qu'en l'espèce, il résultait des statuts du syndicat CFDT des services du Pays Basque que pour l'exercice de sa personnalité civile, le syndicat est représenté dans tous les actes de la vie juridique par son secrétaire général ou tout autre membre du bureau syndical désigné par lui. Le bureau syndical décide des actions en justice du syndicat et désigne le membre qui le représente. En cas d'urgence, le secrétaire général peut engager toute procédure, à condition d'en avertir le bureau syndical à sa prochaine réunion" ; qu'en se bornant à retenir, pour déclarer recevable l'intervention du syndicat CFDT des services du Pays Basque, que celui-ci justifiait d'un pouvoir régulier pour agir, sans caractériser le cas échéant que la condition d'urgence était satisfaite et que le secrétaire général en avait averti le bureau syndical lors de sa prochaine réunion, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2132-3 du code du travail et 117 du code de procédure civile ».
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 2131-3, L. 2132-3, alinéa 1er et R. 2131-1 du code du travail :
5Il résulte des deux premiers de ces textes que les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice et que leurs fondateurs déposent les statuts et les noms de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de l'administration ou de la direction.
Ce dépôt est renouvelé en cas de changement de la direction ou des statuts.
6Selon le troisième, ce dépôt est effectué auprès de la mairie de la localité où le syndicat est établi.
7Pour déclarer recevable l'intervention du syndicat CFDT des services du Pays Basque, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que celui-ci justifie au dossier de pouvoir régulier pour agir.
8En se déterminant ainsi, sans constater, d'abord, que le syndicat justifiait avoir déposé à la mairie ses statuts et la liste des personnes chargées de sa direction et de son administration, également, que l'action du syndicat avait été engagée, conformément à ses statuts, par un membre spécialement désigné à cet effet par le bureau syndical, enfin, que la condition d'urgence et l'existence d'un avertissement donné au bureau, conditions exigées par les statuts pour que le secrétaire général agisse seul, étaient remplies, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
Réponse de la Cour
9En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif déclarant recevable l'intervention du syndicat CFDT des services du Pays Basque entraîne la cassation des chefs de dispositif déboutant le syndicat de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour atteinte à l'intérêt collectif de la profession, condamnant la salariée aux dépens d'appel et disant n'y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 29 janvier 2025, n° 23-15.736 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2025%3ASO00087 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-QZR2HK6M