Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 22 janvier 2025, n° 23-12.668

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 9. La salariée conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient qu'il est contraire aux conclusions d'appel de l'employeur qui y soutenait que l'article D. 312-176-5 du code de l'action sociale et des familles était « hors de propos dans ce litige et ne peut s'appliquer à ce cas d'espèce ». 10. Cependant, dans ses conclusions, l'employeur faisait valoir, d'une part, que le texte précité était hors de propos et ne pouvait s'appliquer en l'espèce car il n'avait de valeur que par rapport aux autorités de tutelle et, d'autre part, que la directrice avait été, par la délégation qui lui avait été donnée, investie des mêmes pouvoirs que les géran

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 1232-6166 décisions