Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 22 janvier 2025, n° 23-14.262

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1 et R. 1455-5 du code du travail : 5. Il résulte du premier de ces textes que l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs qui doivent caractériser un lien de subordination résultant de l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. 6. Aux termes du second, dans tous les cas d'urgence, la formation de référé pe

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 1221-1452 décisions
• R. 1455-511 décisions