Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 22 janvier 2025, n° 23-22.478

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article L. 1232-6 du code du travail : 5. Il résulte de ce texte que le juge est tenu d'examiner l'ensemble des griefs invoqués dans la lettre de licenciement. 6. Pour juger le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, le jugement retient, d'une part, sur la question des soins infirmiers, que lors de la toilette et lorsque le pansement se décollait, la salariée remplaçait le pansement devant la poitrine cependant il entend apprécier ce geste dans une démarche de bienveillance et de confort et, d'autre part, sur la question de l'ouverture du courrier, la divulgation des comptes bancaires et l'absence de prestation de ménage, que les éléments de preuv

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 1232-6166 décisions