Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 17 septembre 2025, n° 25-96.001

Sommaire de la Cour

Si la cour d'appel, infirmant le jugement assorti de l'exécution provisoire sur la peine d'emprisonnement avec sursis probatoire, prononce une nouvelle peine d'emprisonnement avec sursis probatoire dont elle modifie le quantum, la durée du délai de probation ou les obligations, le délai de probation débute au jour du jugement. La révocation prononcée par le juge de l'application des peines, alors que la condamnation n'avait pas encore acquis un caractère définitif, devient caduque

Articles visés

• L. 441-1Code de l'organisation judiciaire74 décisions
• 706-64Code de procédure pénale17 décisions