AvisPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 8 janvier 2025, n° 24-96.005
ECLI:FR:CCASS:2025:CR40001
Sommaire de la Cour
Une personne qui a été incarcérée avant le 1er janvier 2023 sous le régime de la détention provisoire, puis a été libérée, et écrouée de nouveau après cette date, relève du nouveau régime de réduction de peine
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