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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 10 décembre 2025, n° 23-83.705

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01620

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

4. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le moyen relevé d'office et mis dans le débat Vu l'article 111-3 du code pénal : 5. Selon ce texte, nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi. 6. Après avoir déclaré M. [E] coupable de blanchiment, l'arrêt attaqué a confirmé le jugement sur les peines. 7. En prononçant ainsi une interdiction de gérer une entreprise ou une société, alors que l'article 324-7 du code pénal, applicable au délit reproché, limite une telle interdiction aux entreprises commerciales ou industrielles et aux sociétés commerciales, la cour d'appel a

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Articles du code pénal visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit.

2Par jugement du 30 novembre 2022, le tribunal correctionnel a condamné M. [F] [E], pour blanchiment, à trente mois d'emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis probatoire, 10 000 euros d'amende, une interdiction définitive d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société et une confiscation.

3M. [E] et le ministère public ont interjeté appel de cette décision.

Les questions examinées par la Cour

Sur les premier à quatrième moyens

Réponse de la Cour

4Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Mais sur le moyen relevé d'office et mis dans le débat

Réponse de la Cour

Vu l'article 111-3 du code pénal :

5Selon ce texte, nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi.

6Après avoir déclaré M. [E] coupable de blanchiment, l'arrêt attaqué a confirmé le jugement sur les peines.

7En prononçant ainsi une interdiction de gérer une entreprise ou une société, alors que l'article 324-7 du code pénal, applicable au délit reproché, limite une telle interdiction aux entreprises commerciales ou industrielles et aux sociétés commerciales, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé.

8La cassation est par conséquent encourue de ce chef.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

9La cassation, qui sera limitée aux dispositions relatives à la peine complémentaire d'interdiction de gérer prononcée, aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.

Examen de la demande fondée sur l'article 618-1 du code de procédure pénale

Réponse de la Cour

10Les dispositions de l'article 618-1 du code de procédure pénale sont applicables en cas de rejet du pourvoi, qu'il soit total ou partiel. La déclaration de culpabilité de M. [E] étant devenue définitive, par suite du rejet de son deuxième moyen de cassation, contesté par la défenderesse au pourvoi, il y a lieu de faire partiellement droit à la demande de cette dernière.

La décision

  • CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 7 juin 2023, mais en ses seules dispositions relatives à la peine complémentaire d'interdiction de gérer, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
  • DIT que l'interdiction de gérer prononcée à titre de peine complémentaire contre M. [E] est limitée à la direction, à l'administration, au contrôle ou à la gestion, directes ou indirectes, d'une entreprise commerciale ou industrielle ou d'une société commerciale ;
  • DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
  • FIXE à 2 500 euros la somme que M. [E] devra payer à la société [1] en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
  • ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Suivre l'article 111-3 du code pénal

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 10 décembre 2025, n° 23-83.705 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2025%3ACR01620 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-CNRASPCY