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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 7 octobre 2025, n° 25-80.883

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01252

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

5. Il n'est pas de nature à permettre l'admission des pourvois au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le moyen relevé d'office et mis dans le débat Vu les articles 111-3 du code pénal et L. 480-4 du code de l'urbanisme : 6. Selon le premier de ces textes, nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi. 7. Le second ne prévoit pas, hors le cas de récidive légale, la possibilité de prononcer une peine d'emprisonnement à l'encontre de l'auteur des infractions au code de l'urbanisme qu'il réprime. 8. Après avoir déclaré MM. [Y], [H], [D] et [J] coupables d'exécution de travaux sans permis de construire, poursuite de travaux malgré

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Articles du code pénal visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit.

2Des travaux de terrassement, de viabilisation et de construction ayant été constatés sur une parcelle appartenant à MM. [X] [H] et [X] [J], ces derniers, ainsi que MM. [M] [Y] et [P] [D], ont été poursuivis des chefs d'exécution de travaux sans permis de construire, poursuite de travaux malgré un arrêté interruptif et infraction aux dispositions du plan local d'urbanisme (PLU).

3Le tribunal correctionnel les a déclarés coupables, condamnés, chacun, à deux mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 euros d'amende, a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte et prononcé sur les intérêts civils.

4Les prévenus et le procureur de la République ont relevé appel de cette décision.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen proposé pour MM. [Y], [H], [D] et [J]

Réponse de la Cour

5Il n'est pas de nature à permettre l'admission des pourvois au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Mais sur le moyen relevé d'office et mis dans le débat

Réponse de la Cour

Vu les articles 111-3 du code pénal et L. 480-4 du code de l'urbanisme :

6Selon le premier de ces textes, nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi.

7Le second ne prévoit pas, hors le cas de récidive légale, la possibilité de prononcer une peine d'emprisonnement à l'encontre de l'auteur des infractions au code de l'urbanisme qu'il réprime.

8Après avoir déclaré MM. [Y], [H], [D] et [J] coupables d'exécution de travaux sans permis de construire, poursuite de travaux malgré un arrêté interruptif et infraction aux dispositions du PLU, l'arrêt attaqué condamne chacun d'eux à deux mois d'emprisonnement avec sursis.

9En statuant ainsi, alors que les prévenus n'étaient pas poursuivis pour avoir commis ces infractions en état de récidive légale, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés.

10La cassation est par conséquent encourue de ce chef.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

11La cassation sera limitée aux peines, la déclaration de culpabilité, l'ordre de remise en état des lieux et les dispositions civiles n'encourant pas la censure.

La décision

  • CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Grenoble, en date du 19 juin 2024, mais en ses seules dispositions relatives à la peine, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
  • Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
  • RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Grenoble, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
  • ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Grenoble et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Suivre l'article 111-3 du code pénal

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 7 octobre 2025, n° 25-80.883 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2025%3ACR01252 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-TK4CKMY3