7Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a prononcé à l'encontre de Mme [O] et M. [R], à titre complémentaire, l'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société pour une durée de cinq ans, alors :
« 1/° que nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi ; l'article 131-27 du code pénal prévoit une peine complémentaire d'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale ; en prononçant à l'encontre de Mme [G] [O] et M. [P] [R] une interdiction de gérer toute entreprise ou toute société, la cour d'appel a violé les articles 111-3, 131-27, 314-10 et 321-9 du code pénal et les articles L. 249-1 et L. 654-5 du code de commerce.»