Sur les premier, deuxième, troisième et cinquième moyens
Réponse de la Cour
5Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01031
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
5. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
2Par jugement du 9 mars 2022, le tribunal correctionnel a déclaré M. [M] [L] coupable des délits de travail dissimulé par dissimulation d'activité et d'emploi salarié et de blanchiment.
3Le prévenu a été condamné à trois ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis probatoire, dix ans d'interdiction de gérer et une confiscation.
4Le prévenu, puis le ministère public ont relevé appel de cette décision.
Réponse de la Cour
5Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
6Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M. [L] à la peine complémentaire d'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société pour une durée de dix ans, alors « que l'article L. 8224-3 du code du travail limite l'interdiction de diriger, administrer, gérer ou contrôler aux entreprises commerciales ou industrielles et aux sociétés commerciales, de sorte qu'en condamnant néanmoins le prévenu à une peine d'interdiction de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société, sans limitation, pendant une durée de dix ans, la cour d'appel, qui a ainsi puni le prévenu d'une peine qui n'est pas prévue par la loi, a méconnu les articles 111-3 du code pénal et L. 8224-3 du code du travail. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 111-3 du code pénal :
7Selon ce texte, nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi.
8Après avoir déclaré M. [L] coupable de travail dissimulé et de blanchiment, l'arrêt attaqué l'a condamné, notamment, à l'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société pour une durée de dix ans.
9En statuant ainsi, alors que les articles L. 8224-3 du code du travail et 324-7 du code pénal, y compris dans leur version en vigueur au moment des faits, limitent une telle interdiction de gérer aux entreprises commerciales ou industrielles et aux sociétés commerciales, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé.
10La cassation est par conséquent encourue.
Réponse de la Cour
11La cassation, qui sera limitée aux dispositions relatives à la peine complémentaire d'interdiction de gérer prononcée, aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 16 septembre 2025, n° 24-85.650 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2025%3ACR01031 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-PH9EW611