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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 10 septembre 2025, n° 24-85.208

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00995

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

4. Il ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Articles du code pénal visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

2Par jugement du 25 avril 2022, MM. [N] et [B] [U] ont été déclarés coupables des chefs susmentionnés. Le tribunal correctionnel a notamment prononcé à leur encontre l'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société, et ce pour une durée de cinq ans.

3Les prévenus et le procureur de la République ont relevé appel de cette décision.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen proposé pour M. [N] [U] et le premier moyen proposé pour M. [B] [U]

Réponse de la Cour

4Il ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Mais sur le second moyen proposé pour M. [B] [U] et le moyen relevé d'office et mis dans le débat

Ce que soutenait le demandeur

5Le moyen proposé pour M. [B] [U] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a prononcé à son encontre l'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société pour une durée de cinq ans à titre de peine complémentaire, alors « que nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi ; qu'en l'espèce, après avoir déclaré M. [B] [U] coupable de soustraction frauduleuse à l'établissement ou au paiement de l'impôt et d'omission d'écriture dans un document comptable, l'arrêt attaqué a confirmé le jugement en ce qu'il avait prononcé à son encontre l'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société pour une durée de cinq ans ans à titre de peine complémentaire ; qu'en prononçant ainsi une interdiction de gérer toute entreprise ou toute société, quand l'article 1750 du code général des impôts limite une telle interdiction aux entreprises commerciales ou industrielles et aux sociétés commerciales, la cour d'appel a violé les articles 111-3 du code pénal et 1750 du code général des impôts. »

6Le moyen relevé d'office est pris de la violation de l'article 111-3 du code pénal et critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M. [N] [U] à l'interdiction de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société.

Réponse de la Cour

7Les moyens sont réunis.

Vu l'article 111-3 du code pénal :

8Selon ce texte, nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi.

9Après avoir déclaré MM. [N] et [B] [U] coupables de fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'arrêt attaqué les a condamnés, notamment, à l'interdiction de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société pour une durée de cinq ans.

10En prononçant ainsi une interdiction de gérer toute entreprise ou toute société, alors que l'article 1750 du code général des impôts applicable limite une telle interdiction aux entreprises commerciales ou industrielles et aux sociétés commerciales, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé.

11La cassation est par conséquent encourue.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

12La cassation, qui sera limitée aux dispositions relatives à la peine complémentaire d'interdiction de gérer, aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.

La décision

  • CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Fort-de-France, en date du 6 juin 2024, mais en ses seules dispositions relatives à la peine complémentaire d'interdiction de gérer prononcée à l'encontre de MM. [N] et [B] [U], toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
  • DIT que l'interdiction de gérer prononcée à titre de peine complémentaire contre MM. [N] et [B] [U] est limitée à la direction, à l'administration, au contrôle ou à la gestion, directes ou indirectes, d'une entreprise commerciale ou industrielle ou d'une société commerciale ;
  • DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
  • ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Fort-de-France et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Suivre l'article 111-3 du code pénal

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 10 septembre 2025, n° 24-85.208 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2025%3ACR00995 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-HHB1RRFK