Aller au contenu
CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 9 septembre 2025, n° 24-85.448

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00976

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

6. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission des pourvois au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code des assurances visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

2Un véhicule automobile conduit par M. [Y] [S] a percuté une motocyclette par l'arrière, entraînant le décès des deux occupants de cette dernière, [X] [N] et [B] [P].

3Par jugement du tribunal correctionnel devenu définitif, M. [S] a été déclaré coupable du chef d'homicide involontaire aggravé et condamné à diverses peines.

4Par jugement ultérieur sur les intérêts civils, le tribunal a, notamment, dit M. [S] responsable du préjudice de trente-sept parties civiles, condamné l'intéressé à leur payer diverses sommes et déclaré la décision opposable à la société [3], assureur du véhicule du prévenu.

5M. [S], la société [3], Mme [O] [J], MM. [A] et [W] [P], Mme [R] [F], [U] [P]-[F], agissant par ses représentants légaux, Mme [E] [I], MM. [D], [M] et [G] [J], Mme [V] [H], [L] [H]-[J], agissant par ses représentants légaux, Mmes [T] [K] et [Z] [C], parties civiles, ont relevé appel de cette décision.

Les questions examinées par la Cour

Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens proposés pour Mme [J], MM. [A] et [W] [P], Mme [F], [U] [P]-[F], Mme [I], MM. [D], [M] et [G] [J], Mme [H], [L] [H]-[J], Mmes [K] et [C]

Réponse de la Cour

6Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission des pourvois au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Mais sur le premier moyen proposé pour Mme [J], MM. [A] et [W] [P], Mme [F], [U] [P]-[F], Mme [I], MM. [D], [M] et [G] [J], Mme [H], [L] [H]-[J], Mmes [K] et [C]

Ce que soutenait le demandeur

7Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M. [S], auteur de l'accident de la route ayant entraîné le décès de [B] [P] à verser à Mme [J] la somme de 2 662,30 euros à titre de réparation des frais d'obsèques de sa fille, déduction faite de la part du capital décès qu'elle a reçu, alors « que selon les articles 29 et 31 de la loi 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, le recours subrogatoire des tiers payeurs contre les tiers s'exerce poste par poste sur les seules indemnités qui réparent les préjudices qu'ils ont pris en charge, à l'exclusion des préjudices à caractère personnel ; qu'il résulte de l'article L. 361-1 du code de la sécurité sociale, que le capital décès est calculé en fonction du salaire ou des revenus des remplacement et est destiné à indemniser la perte de revenus ; que l'article L. 361-4 du même code fixe un ordre de priorité entre les différents ayants droits de la victime ; qu'il s'en déduit que ce capital décès ne répare pas le préjudice patrimonial né des frais d'obsèques et ne peut donc venir en déduction de la réparation de ce poste de préjudice des ayants droits des victimes décédées ; qu'à la suite du décès de la fille de Mme [J] dans un accident de la route causé par M. [S], la mère de la victime a sollicité le remboursement des frais d'obsèques qu'elle avait payés, la réparation de son préjudice moral et le doublement des intérêts des sommes dues pour proposition d'indemnisation tardive et insuffisante de l'assureur de l'auteur de l'homicide par imprudence ; que la victime ne laissait aucun parent pouvant solliciter réparation du préjudice économique tenant à la perte de revenus du travail ; qu'en jugeant que « le capital décès qui a été servi aux père et mère de la défunte doit être déduit du seul poste à caractère patrimonial existant c'est-à-dire les frais d'obsèques et funéraires », pour déduire de la réparation due à ce titre à la mère de la victime, la part du capital décès qu'elle avait reçue de la CPAM, quand ce poste de préjudice, serait-il patrimonial, n'est pas réparé par le capital décès qui couvre seulement la perte de revenus de l'assuré, la cour d'appel a violé les articles 1240 du code civil, 31 de la loi du 5 juillet 1985 et L. 361-1 et L. 361-4 du code de la sécurité sociale. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 31, alinéa 1er, de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 :

8Selon ce texte, le recours subrogatoire des tiers payeurs s'exerce poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'ils ont pris en charge, à l'exclusion des préjudices à caractère personnel.

9Pour prononcer sur les frais d'obsèques, l'arrêt attaqué évalue à la somme de 6 134,30 euros le préjudice subi par Mme [J].

10Le juge relève que cette dernière a perçu de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de [Localité 2] un capital décès pour une somme de 3 472 euros.

11Il souligne que, d'une part, cette prestation a un caractère patrimonial et forfaitaire et ouvre droit à recours des tiers payeurs en application de l'article 29, 1°, de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, d'autre part, l'article L. 361-4 du code de la sécurité sociale ne prévoit pas que le capital décès aurait vocation à indemniser uniquement la perte de revenu des proches, préjudice en l'espèce inexistant.

12Il en déduit que le capital décès servi aux père et mère de la défunte doit être déduit des frais d'obsèques, seul poste de préjudice à caractère patrimonial existant, et que M. [S] doit être en conséquence condamné à payer, à Mme [J], le reliquat de 2 662,30 euros, et, à la CPAM de [Localité 2], la somme de 3 472 euros en remboursement de sa créance.

13En prononçant ainsi, alors que le capital versé au titre de l'assurance décès en application de l'article L. 361-1 du code de la sécurité sociale n'indemnise pas les frais d'obsèques, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé.

14La cassation est par conséquent encourue de ce chef.

Et sur le moyen proposé pour la société [3]

Ce que soutenait le demandeur

15Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné le doublement du taux d'intérêt légal sur les sommes offertes par la société [3] à Mme [J], MM. [A] et [W] [P], Mme [I] et [U] [P]-[F], entre le 21 février 2021 et le 3 septembre 2021 et sur les sommes allouées à Mme [R] [F], Mme [H], [L] [H]-[J], MM. [M], [G] et [D] [J] et Mme [C] entre 21 février 2021 et le jour de sa décision devenue définitive, alors :

« 1°/ qu'en cas de décès de la victime directe, l'assureur n'est tenu de présenter une offre dans le délai de huit mois à compter de l'accident qu'aux héritiers ou au conjoint de la victime directe ; que s'agissant des autres victimes par ricochet, l'assureur dispose d'un délai de trois mois pour présenter une offre à compter du jour de la demande d'indemnisation ; qu'en estimant toutefois que la société [3] aurait dû présenter une offre à l'ensemble des victimes par ricochet dans un délai de huit mois à compter de l'accident, ce, au motif inopérant que « la [3] avait reçu le procès-verbal d'enquête courant 2021 et avait donc le moyen de connaître les identités et adresses des victimes ainsi que d'au moins une partie des ayants-droit dès cette date », la cour d'appel a violé l'article L. 211-9 du code des assurances. »

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances :

16Il résulte du premier de ces textes que l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur doit, en cas de décès de la victime directe, présenter à ses héritiers, et s'il y a lieu, à son conjoint, dans un délai maximum de huit mois à compter de l'accident, une offre d'indemnité comprenant tous les éléments indemnisables du préjudice.

17L'assureur n'est tenu de présenter une offre d'indemnité aux autres victimes par ricochet que dans un délai de trois mois à compter de la demande d'indemnisation qui lui est présentée.

18Selon le second, lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis par le premier, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l'intérêt légal à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif.

19Pour dire que les sommes proposées à Mmes [I], [F], [U] [P]-[F], MM. [G], [D] et [M] [J], Mme [H], [L] [H]-[J] et Mme [C] porteront intérêt au double du taux légal à compter du 21 février 2021, l'arrêt attaqué énonce que la société [3] était tenue de formuler une proposition d'indemnisation dans les huit mois de l'accident, survenu le 20 juin 2020.

20Le juge relève que l'assureur a reçu communication du procès-verbal d'enquête courant 2021, qu'il disposait en conséquence dès cette époque des identités et coordonnées des victimes et d'au moins une partie des ayants droit, et qu'il était en mesure dès le mois d'avril 2021 de satisfaire à son obligation.

21En statuant ainsi, alors que les victimes concernées n'avaient pas la qualité d'héritier de [B] [P] et que l'assureur n'était par conséquent tenu de leur présenter une offre d'indemnité que dans le délai de trois mois à compter de la demande d'indemnisation qui lui a été présentée le 12 mai 2021, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus énoncés.

22La cassation est par conséquent également encourue de ce chef, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre grief.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

23La cassation à intervenir ne concerne que, en premier lieu, les dispositions relatives à l'application de la pénalité prévue aux articles L. 211-9 et L. 211-13 aux sommes dues à Mmes [I], [F], [U] [P]-[F], MM. [G], [D] et [M] [J], Mme [H], [L] [H]-[J] et Mme [C], en deuxième lieu, les dispositions ayant condamné M. [S] à payer à Mme [J] la somme de 2 662,30 euros au titre des frais d'obsèques et funéraires, en troisième lieu, les dispositions ayant condamné M. [S] à payer à la CPAM de [Localité 2] la somme de 3 742 euros en remboursement de sa créance en lien avec le capital décès et la somme de 1 162 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion, qui se rattachent aux précédentes par un lien de dépendance nécessaire. Les autres dispositions seront donc maintenues.

La décision

  • CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 2 février 2024, mais en ses seules dispositions ayant, en premier lieu, prononcé sur l'application de la pénalité prévue aux articles L. 211-9 et L. 211-13 aux sommes dues à Mmes [I], [F], [U] [P]-[F], MM. [G], [D] et [M] [J], Mme [H], [L] [H]-[J] et Mme [C], en deuxième lieu, condamné M. [S] à payer à Mme [J] la somme de 2 662,30 euros au titre des frais d'obsèques et funéraires, en troisième lieu, condamné M. [S] à payer à la CPAM de [Localité 2] la somme de 3 742 euros en remboursement de sa créance en lien avec le capital décès et la somme de 1 162 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
  • Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
  • RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
  • DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
  • ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Bordeaux et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Suivre la jurisprudence sur ces articles

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise un article choisi. Gratuit, sans compte.

Articles à suivre

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 9 septembre 2025, n° 24-85.448 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2025%3ACR00976 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-PNYZB7W6