Vu les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances :
16Il résulte du premier de ces textes que l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur doit, en cas de décès de la victime directe, présenter à ses héritiers, et s'il y a lieu, à son conjoint, dans un délai maximum de huit mois à compter de l'accident, une offre d'indemnité comprenant tous les éléments indemnisables du préjudice.
17L'assureur n'est tenu de présenter une offre d'indemnité aux autres victimes par ricochet que dans un délai de trois mois à compter de la demande d'indemnisation qui lui est présentée.
18Selon le second, lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis par le premier, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l'intérêt légal à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif.
19Pour dire que les sommes proposées à Mmes [I], [F], [U] [P]-[F], MM. [G], [D] et [M] [J], Mme [H], [L] [H]-[J] et Mme [C] porteront intérêt au double du taux légal à compter du 21 février 2021, l'arrêt attaqué énonce que la société [3] était tenue de formuler une proposition d'indemnisation dans les huit mois de l'accident, survenu le 20 juin 2020.
20Le juge relève que l'assureur a reçu communication du procès-verbal d'enquête courant 2021, qu'il disposait en conséquence dès cette époque des identités et coordonnées des victimes et d'au moins une partie des ayants droit, et qu'il était en mesure dès le mois d'avril 2021 de satisfaire à son obligation.
21En statuant ainsi, alors que les victimes concernées n'avaient pas la qualité d'héritier de [B] [P] et que l'assureur n'était par conséquent tenu de leur présenter une offre d'indemnité que dans le délai de trois mois à compter de la demande d'indemnisation qui lui a été présentée le 12 mai 2021, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus énoncés.
22La cassation est par conséquent également encourue de ce chef, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre grief.