RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 25 juin 2025, n° 21-83.384
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00900
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Des informations transmises dans le cadre d'un audit de pré-acquisition (« due diligence ») peuvent constituer un bien immatériel susceptible de détournement et donc d'un abus de confiance au sens de l'article 314-1 du code pénal
Articles du code pénal visés
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