Sur le premier moyen du pourvoi formé contre l'arrêt du 25 mai 2021
Ce que soutenait le demandeur
19Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il prononcé la nullité des actes d'information cotés D 9444 à D 9447, à savoir les mises en examen de la société [10] et de M. [Z] notifiées le 12 décembre 2019, alors :
« 1°/ que la régularité de la mise en examen est seulement subordonnée à l'existence, à l'encontre de la personne mise en cause, d'indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elle ait pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des faits dont est saisi le juge d'instruction ; que toute appropriation par une personne au préjudice d'autrui d'un bien quelconque qui lui a été remis à charge d'en faire un usage déterminé caractérise le détournement constitutif de l'abus de confiance ; que la chambre de l'instruction a en l'espèce annulé les mises en examen aux motifs qu'il n'était « pas démontré d'intention de détournement ni de préjudice pour la société [6] » et que l'infraction d'abus de confiance n'était « pas constituée » ; qu'en statuant ainsi, tout en constatant l'existence d'indices graves et concordants rendant vraisemblable la commission par les mis en examen du délit d'abus de confiance en relevant que les documents remis par la société [7] l'avaient été « en vue d'un usage déterminé, soit les audits pré-acquisitions », et que « s'agissant de l'utilisation des informations obtenues dans le cadre des audits », il ressortait « de la procédure que la société [10] avait présenté une offre d'achat des actifs » de filiales du groupe [6], et non le rachat de la participation de [8] dans [6] comme convenu initialement, la chambre de l'instruction a méconnu l'article 80-1 du code de procédure pénale, l'article 314-1 du code pénal et l'article 593 du code de procédure pénale ;
2°/ que peut faire l'objet d'un abus de confiance tout bien susceptible d'appropriation, en ce compris les biens incorporels ou immatériels ; qu'en énonçant que les informations obtenues en l'espèce, « par nature immatérielles, ne peuvent être qualifiées de biens incorporels et n'entrent pas en conséquence dans la nature des biens pouvant faire l'objet d'une remise à titre précaire », la chambre de l'instruction a ajouté à la loi et violé les articles 314-1 et 593 du code de procédure pénale ;
3°/ que l'affirmation tant de la mauvaise foi de l'auteur de l'infraction d'abus de confiance, que de l'existence d'un préjudice souffert par la partie civile se trouvent incluses dans la constatation du détournement de la chose appartenant à celle-ci ; qu'après avoir rappelé que les parties civiles soutenaient qu'elles avaient transmis des informations confidentielles à la société [10] dans la seule perspective du rachat par celle-ci de la participation de [8] dans [6], et que ces informations avaient été détournées par [10], par l'intermédiaire de sa filiale [11], afin d'acheter à vil prix l'activité et l'essentiel des actifs de cinq sociétés sur six qui constituaient le groupe [6] ; la chambre de l'instruction a recherché s'il existait une intention de détournement et un préjudice pour la société [6], avant de conclure que ceci n'était « pas démontré » ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si un tel détournement existait, comme elle y était invitée par les parties civiles, la chambre de l'instruction a méconnu l'article 313-1 du code pénal et l'article 593 du code de procédure pénale ;
4°/ que les chambres de l'instruction doivent répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties ; que dans leur mémoire régulièrement déposé devant la chambre de l'instruction, les parties civiles précisaient que la société [15], qui avait repris la société [4], avait disposé de trop peu de temps, comme les autres candidats repreneurs, pour faire des offres pertinentes, contrairement à [10] qui, grâce aux informations économiques et financières transmises pendant plus de cinq ans et détournées, avait pu proposer en un temps record des offres ciblées ; qu'elles ajoutaient que les offres d'achat des actifs déposées par [10] étaient stipulées indissociables les unes des autres, de sorte que le tribunal n'avait d'autre choix que de retenir l'offre de [10], malgré le faible prix de cession, car elle garantissait l'existence d'un repreneur dans les autres procédures et avait ainsi l'avantage de permettre la sauvegarde de l'activité des autres sociétés du groupe [6] ; qu'en se bornant à énoncer, pour conclure qu'il ne serait « pas démontré d'intention de détournement ni de préjudice pour la société [6] », que « s'agissant de l'utilisation des informations obtenues dans le cadre des audits, il ressort de la procédure que si la société [10] a présenté une offre d'achat des actifs, valorisée à 880.000 €, notamment de 720.000 euros pour la société [1] avec reprises de douze contrat de travail, la société [5], filiale à 43% de [8], a fait une offre concurrente pour cette même société à 390.000 € avec reprise de huit salariés » et que « le jugement du tribunal de commerce de Nanterre du 16 décembre 2016 indique que « les rachats par [10] de certains actifs du groupe n'ont pas été contestés par les dirigeants et ont donné lieu à des décisions devenues définitives qui se situent après la liquidation judiciaire », sans répondre aux chefs péremptoires susmentionnés des écritures des parties civiles, qui démontraient qu'au moment de la mise en examen de M. [Z] et de la société [10], il existait des indices graves ou concordants à leur encontre d'avoir détourné les informations obtenues dans le cadre notamment des « due diligences », afin d'acheter à vil prix l'activité et l'essentiel des actifs de cinq sociétés sur six qui constituaient le groupe [6], la chambre de l'instruction a méconnu les articles 314-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale. »
Réponse de la Cour
20Pour annuler la mise en examen de M. [Z] et de la société [10] du chef d'abus de confiance, l'arrêt attaqué énonce notamment que les informations obtenues par les personnes mises en examen dans le cadre des audits de pré-acquisition, immatérielles, ne sont, par nature, pas susceptibles d'une remise précaire et donc de servir de fondement à l'infraction d'abus de confiance.
21Les juges ajoutent que l'infraction n'est pas constituée dès lors que les informations obtenues ont été utilisées pour le rachat d'actifs qui n'a pas été contesté.
22C'est à tort que les juges ont estimé que les informations transmises n'étaient pas susceptibles de faire l'objet d'un abus de confiance. En effet, des informations telles que celles transmises lors d'un audit de pré-acquisition (« due diligence ») peuvent constituer un bien immatériel susceptible de détournement.
23C'est encore à tort qu'ils ont indiqué que l'intention de détournement et le préjudice faisaient défaut, alors que le préjudice se déduit de l'existence du détournement.
24Cependant, l'arrêt n'encourt pas la censure, dès lors qu'il ressort de ces constatations souveraines que les informations litigieuses n'ont pas été utilisées pour un but autre, à savoir une acquisition, que celles pour lesquelles elles ont été remises, de sorte que l'infraction n'était pas susceptible d'être caractérisée.
25Ainsi, le moyen doit être écarté.