Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 17 juin 2025, n° 24-81.355
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00823
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La circonstance que le secteur économique susceptible d'être concerné par les pratiques anti-concurrentielles visées à l'article L. 450-4 du code de commerce soit soumis au contrôle d'une autorité de régulation, qu'elle l'ait ou non exercé, est sans effet sur la compétence de l'Autorité de la concurrence, chargée de veiller au libre jeu de la concurrence en application de l'article L. 461-1 de ce même code et ne saurait restreindre sa capacité à solliciter, sur le fondement du premier de ces textes, du juge des libertés et de la détention l'autorisation de procéder à des opérations de visite et saisie pour rechercher la preuve desdites pratiques
Articles du code de commerce visés
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