Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 3 juin 2025, n° 24-81.304

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 6. Le moyen n'est pas fondé pour les motifs qui suivent. 7. En premier lieu, le premier président s'est assuré que le juge des libertés et de la détention a caractérisé l'existence de présomptions de pratiques commerciales anticoncurrentielles au regard de l'ensemble des éléments d'information fournis par l'administration et non pas seulement des versions confidentielles des deux annexes litigieuses. 8. En second lieu, il n'est pas démontré que la production des pièces invoquées par le moyen aurait été de nature à remettre en cause l'appréciation du juge sur les présomptions de pratiques anticoncurrentielles, ni sur la proportionnalité de la mesure coercitive dema

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de commerce visés

• L. 450-436 décisions