Sur les premier et deuxième moyens et le troisième moyen, pris en ses deuxième et troisième branches
Réponse de la Cour
6Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00700
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Portée et conséquences de la cassation 13. La cassation à intervenir ne concerne que les dispositions ayant déclaré la société [2], représentant légal de la société [3], responsable des préjudices subis par les parties civiles. Les autres dispositions seront donc maintenues.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
2M. [D] [V], salarié de la société [3], a été grièvement blessé alors qu'il effectuait une manoeuvre avec son camion-benne.
3La société [3] a été poursuivie des chefs susvisés.
4Le tribunal correctionnel l'a déclarée coupable du seul délit de blessures involontaires, condamnée à 75 000 euros d'amende, a reçu M. [V] et l'union départementale [1] en leurs constitutions de partie civile, déclaré la société [2], représentant légal de la prévenue, responsable des préjudices subis par les parties civiles et renvoyé l'examen des intérêts civils à une audience ultérieure.
5La société [3], le ministère public et les parties civiles ont fait appel de la décision.
Réponse de la Cour
6Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale :
7Selon ce texte, aucune action en réparation du préjudice causé par un accident du travail ne peut, en dehors des cas qu'il prévoit, être exercée conformément au droit commun, par la victime contre l'employeur et ses préposés.
8Pour confirmer les dispositions civiles du jugement, l'arrêt attaqué énonce notamment que les premiers juges ont, à juste titre, déclaré la société [3] responsable du préjudice subi par M. [V].
9En statuant ainsi, alors que la juridiction répressive, qui n'a pas compétence pour se prononcer sur la responsabilité civile de l'employeur de la victime d'un accident du travail, ne peut que déclarer recevable la constitution de partie civile de celle-ci, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé.
10La cassation est par conséquent encourue de ce chef.
11Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement ayant déclaré la société [2], en sa prétendue qualité de représentant légal de la société [3], responsable des préjudices subis par M. [D] [V] et l'union départementale [1], alors :
1/ « que le représentant légal d'une personne morale ne peut pas être déclaré responsable des réparations civiles dues à raison de l'infraction commise par cette personne morale, à raison de sa seule qualité de représentant ; en déclarant [2] responsable des préjudices subis par les parties civiles en raison d'infractions commises par [3] au seul motif qu'elle serait son représentant légal, la cour d'appel a violé les articles 121-1, 121-2 du code pénal, 1240 du code civil, 2 du code de procédure pénale ; »
Vu l'article 388 du code de procédure pénale :
12Il résulte de ce texte que les juridictions correctionnelles ne peuvent statuer qu'à l'égard des personnes visées par la citation qui les a saisies.
13Le dispositif de l'arrêt attaqué confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions, parmi lesquelles la société [2], représentant légal de la société [3], est déclarée responsable du préjudice subi par l'union départementale [1].
14En statuant ainsi, alors que les juges n'étaient saisis par la citation d'aucune poursuite dirigée contre la société [2], à titre personnel, la cour d'appel a excédé les limites de sa saisine et ainsi violé le texte susvisé.
12La cassation est dès lors à nouveau encourue de ce chef.
Réponse de la Cour
13La cassation à intervenir ne concerne que les dispositions ayant déclaré la société [2], représentant légal de la société [3], responsable des préjudices subis par les parties civiles. Les autres dispositions seront donc maintenues.
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 27 mai 2025, n° 24-84.252 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2025%3ACR00700 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-AJJKYFE3