CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 27 mai 2025, n° 24-84.252
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00700
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Portée et conséquences de la cassation 13. La cassation à intervenir ne concerne que les dispositions ayant déclaré la société [2], représentant légal de la société [3], responsable des préjudices subis par les parties civiles. Les autres dispositions seront donc maintenues.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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