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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 27 mai 2025, n° 24-84.252

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00700

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Portée et conséquences de la cassation 13. La cassation à intervenir ne concerne que les dispositions ayant déclaré la société [2], représentant légal de la société [3], responsable des préjudices subis par les parties civiles. Les autres dispositions seront donc maintenues.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

2M. [D] [V], salarié de la société [3], a été grièvement blessé alors qu'il effectuait une manoeuvre avec son camion-benne.

3La société [3] a été poursuivie des chefs susvisés.

4Le tribunal correctionnel l'a déclarée coupable du seul délit de blessures involontaires, condamnée à 75 000 euros d'amende, a reçu M. [V] et l'union départementale [1] en leurs constitutions de partie civile, déclaré la société [2], représentant légal de la prévenue, responsable des préjudices subis par les parties civiles et renvoyé l'examen des intérêts civils à une audience ultérieure.

5La société [3], le ministère public et les parties civiles ont fait appel de la décision.

Les questions examinées par la Cour

Sur les premier et deuxième moyens et le troisième moyen, pris en ses deuxième et troisième branches

Réponse de la Cour

6Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Mais sur le moyen relevé d'office et mis dans le débat

Réponse de la Cour

Vu l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale :

7Selon ce texte, aucune action en réparation du préjudice causé par un accident du travail ne peut, en dehors des cas qu'il prévoit, être exercée conformément au droit commun, par la victime contre l'employeur et ses préposés.

8Pour confirmer les dispositions civiles du jugement, l'arrêt attaqué énonce notamment que les premiers juges ont, à juste titre, déclaré la société [3] responsable du préjudice subi par M. [V].

9En statuant ainsi, alors que la juridiction répressive, qui n'a pas compétence pour se prononcer sur la responsabilité civile de l'employeur de la victime d'un accident du travail, ne peut que déclarer recevable la constitution de partie civile de celle-ci, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé.

10La cassation est par conséquent encourue de ce chef.

Et sur le troisième moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

11Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement ayant déclaré la société [2], en sa prétendue qualité de représentant légal de la société [3], responsable des préjudices subis par M. [D] [V] et l'union départementale [1], alors :

1/ « que le représentant légal d'une personne morale ne peut pas être déclaré responsable des réparations civiles dues à raison de l'infraction commise par cette personne morale, à raison de sa seule qualité de représentant ; en déclarant [2] responsable des préjudices subis par les parties civiles en raison d'infractions commises par [3] au seul motif qu'elle serait son représentant légal, la cour d'appel a violé les articles 121-1, 121-2 du code pénal, 1240 du code civil, 2 du code de procédure pénale ; »

Vu l'article 388 du code de procédure pénale :

12Il résulte de ce texte que les juridictions correctionnelles ne peuvent statuer qu'à l'égard des personnes visées par la citation qui les a saisies.

13Le dispositif de l'arrêt attaqué confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions, parmi lesquelles la société [2], représentant légal de la société [3], est déclarée responsable du préjudice subi par l'union départementale [1].

14En statuant ainsi, alors que les juges n'étaient saisis par la citation d'aucune poursuite dirigée contre la société [2], à titre personnel, la cour d'appel a excédé les limites de sa saisine et ainsi violé le texte susvisé.

12La cassation est dès lors à nouveau encourue de ce chef.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

13La cassation à intervenir ne concerne que les dispositions ayant déclaré la société [2], représentant légal de la société [3], responsable des préjudices subis par les parties civiles. Les autres dispositions seront donc maintenues.

La décision

  • CASSE et ANNULE, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Pau, en date du 30 mai 2024, en ses seules dispositions ayant déclaré la société [2], représentant légal de la société [3], responsable des préjudices subis par les parties civiles, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
  • Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
  • RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Toulouse, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
  • ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Pau et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Suivre l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 27 mai 2025, n° 24-84.252 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2025%3ACR00700 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-AJJKYFE3