Aller au contenu
CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 27 mai 2025, n° 24-83.736

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00602

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Il se déduit de l'article 131-35 du code pénal, qui ne prévoit la fixation par la juridiction d'une durée pour l'exécution de la peine qu'à l'égard de l'affichage de la décision prononcée, que lorsqu'est décidée une diffusion dans une publication de presse, celle-ci est par nature unique dans le ou les organes désignés. Encourt dès lors la censure l'arrêt qui ordonne, à titre de peine complémentaire, la diffusion de son dispositif dans un quotidien régional pour une durée de deux mois

Cette décision vous concerne ?

Articles du code pénal visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

2Mme [Y] [I], ayant fait l'objet d'une décision disciplinaire lui interdisant d'exercer les fonctions de sage-femme, a été poursuivie du chef susvisé.

3Le tribunal correctionnel l'a déclarée coupable, l'a condamnée à six mois d'emprisonnement avec sursis et trois ans d'interdiction d'exercer la profession de sage-femme et a prononcé sur les intérêts civils.

4La prévenue, le procureur de la République ainsi que le conseil national de l'ordre des sages-femmes et la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), parties civiles, ont relevé appel de cette décision.

Les questions examinées par la Cour

Sur le troisième moyen

Réponse de la Cour

5Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Sur le premier moyen

Ce que soutenait le demandeur

6Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté les exceptions de nullité de la procédure soulevées par Mme [I] in limine litis, alors :

« 1°/ que la citation énonce le fait poursuivi et vise le texte de la loi qui le réprime ; tout accusé a droit notamment à être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui, de même que d'interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge ; qu'en estimant que la citation n'était pas tenue d'énoncer, au besoin en se rapportant à une annexe ou un procès-verbal précis, de manière exhaustive et limitative, le ou les faits sur le ou lesquels la personne mise en cause devait s'expliquer, la cour d'appel a méconnu l'obligation de faire connaître de manière détaillée l'accusation portée contre la personne mise en cause, et ensemble l'article 551 du code de procédure pénale et l'article 6, § 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

2°/ que de surcroît, pour écarter l'exception de nullité de la citation fondant les poursuites de Mme [I] devant les juridictions répressives, la cour d'appel a affirmé que cette dernière « était (…) parfaitement informée des faits qui lui étaient reprochés puisqu'il résulte de la procédure : - que les décisions des chambres disciplinaires de première instance et d'appel lui avaient été notifiées en personne, ainsi qu'à son conseil ; - qu'elle avait été entendue à deux reprises sur cet exercice illégal par les services de police en présence de son conseil (…) - que son conseil avait demandé et obtenu copie de l'entière procédure ; - qu'elle a elle-même informé une patiente de la sanction dont elle faisait l'objet » ; qu'en statuant ainsi par des motifs abstraits et impropres, relatifs au contenu d'actes de procédure ne faisant pas corps à la citation et n'y étant pas joints, permettant tout au plus à Mme [I] de connaître la nature des faits lui étant reprochés, mais pas des faits précis lui étant imputés, lesquels n'étaient pas précisément énumérés par la citation, la cour d'appel a méconnu l'article 551 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6, § 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

3°/ que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; qu'en ne répondant pas aux conclusions de Mme [I] se prévalant de la méconnaissance de son droit d'interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge, dans la mesure notamment où les faits n'étaient pas clairement identifiés, renvoyant même à un « tableur Excel » communiqué la veille de l'audience de première instance, mais finalement écarté au titre de l'indemnisation de la partie civile, la cour d'appel a méconnu l'article 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles 551 du code de procédure pénale et 6, § 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. »

Réponse de la Cour

7Pour écarter le moyen de nullité pris de l'imprécision de la citation, l'arrêt attaqué énonce que le fait poursuivi est un exercice illégal de la profession de sage-femme en violation d'une interdiction d'exercer pour une durée d'un an prononcée par la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des sages-femmes.

8Les juges ajoutent que la prévenue était parfaitement informée des faits qui lui étaient reprochés, puisque les décisions des chambres disciplinaires de première instance et d'appel lui avaient été notifiées, qu'elle avait été entendue à deux reprises sur cet exercice illégal par les services de police en présence de son avocat et que ce dernier avait demandé et obtenu copie de l'entière procédure.

9Ils en concluent que la citation, qui précise le fait poursuivi, le lieu des faits et la période de prévention, répond aux exigences de la loi, les mentions ajoutées après l'adverbe « notamment » n'étant destinées qu'à illustrer l'exercice illégal incriminé, sans caractère exhaustif.

10En l'état de ces énonciations, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre la demanderesse dans le détail de son argumentation, a répondu aux chefs péremptoires des conclusions qui lui étaient soumises sans méconnaître aucun des textes visés au moyen.

11Ainsi, le moyen ne peut être accueilli.

Sur le deuxième moyen

Ce que soutenait le demandeur

12Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de supplément d'information, alors « que la juridiction correctionnelle qui refuse d'ordonner un supplément d'information régulièrement sollicité, doit spécialement motiver sa décision ; qu'en se bornant à affirmer, pour rejeter dans son ensemble la demande de supplément d'information présentée par Mme [I], que la demande relative aux frottis cervicaux serait imprécise et qu'il ne serait pas établi en quoi elle pourrait être utile à la manifestation de la vérité, cependant que Mme [I] expliquait, au soutien de sa demande de supplément d'information en vue de déterminer à quelle date les frottis cervicaux ont été déposés en laboratoire, que la date du laboratoire, en ce qu'elle confirmera nécessairement la date du prélèvement, corroborera l'exactitude des dates de son agenda et démentira, par voie de conséquence, les dates figurant notamment dans les tableurs de la CPAM du Rhône, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des articles 388-5 et 512 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. »

Réponse de la Cour

13Pour rejeter la demande de supplément d'information portant, notamment, sur la détermination de la date à laquelle des frottis cervicaux ont été déposés au laboratoire, l'arrêt attaqué énonce que cette demande est imprécise et qu'il n'est pas établi en quoi elle pourrait être utile à la manifestation de la vérité.

14En se déterminant ainsi, dès lors que l'opportunité d'ordonner une mesure d'instruction relève de l'appréciation souveraine des juges du fond, la cour d'appel, qui a spécialement motivé le rejet de la demande de supplément d'information et n'était pas tenue de suivre la demanderesse dans le détail de son argumentation, a justifié sa décision sans encourir les griefs formulés au moyen.

15Dès lors, le moyen doit être écarté.

Mais sur le quatrième moyen

Ce que soutenait le demandeur

16Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la diffusion du dispositif de l'arrêt dans le journal « [1] », toutes éditions, pendant une durée de deux mois, aux frais de Mme [I], et dit que cette diffusion porterait sur l'entier dispositif et s'effectuerait dans un encart de 10 cm par 5 cm, alors :

« 1°/ que la peine complémentaire de diffusion du dispositif de la décision ne peut être ordonnée pour une certaine durée, même déterminée, mais doit être limitée à une seule diffusion dans le ou les publications de presse désignées par les juridictions répressives ; que pourtant, la cour d'appel a ordonné la diffusion du dispositif de l'arrêt dans le journal quotidien régional « [1] », toutes éditions, pendant une durée de 2 mois, soit à une soixantaine de reprise, aux frais de Mme [I] ; qu'en statuant ainsi, tandis que la peine complémentaire de diffusion ne pouvait être que ponctuelle et limitée à une seule parution dans le ou les journaux déterminés par la cour d'appel, la cour d'appel a méconnu l'article 131-35 du code pénal, ensemble l'article 6, § 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 111-3 et 131-35 du code pénal :

17Selon le premier de ces textes, nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi, si l'infraction est un crime ou un délit.

18Il se déduit du second, qui ne prévoit la fixation par la juridiction d'une durée pour l'exécution de la peine qu'à l'égard de l'affichage de la décision prononcée, que lorsqu'est décidée une diffusion dans une publication de presse, celle-ci est par nature unique dans le ou les organes désignés.

19En ordonnant, à titre de peine complémentaire, la diffusion de l'entier dispositif de sa décision dans le journal [1], pour une durée de deux mois, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus énoncés.

20La cassation est par conséquent encourue de ce chef, sans qu'il y ait lieu d'examiner l'autre grief.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

21La cassation sera limitée aux peines, les autres dispositions n'encourant pas la censure.

Examen de la demande fondée sur l'article 618-1 du code de procédure pénale

Réponse de la Cour

22Les dispositions de ce texte sont applicables en cas de rejet du pourvoi, qu'il soit total ou partiel. La déclaration de culpabilité de Mme [I] étant devenue définitive par suite de la non-admission ou du rejet des trois premiers moyens, il y a lieu de faire partiellement droit à la demande.

La décision

  • CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Lyon, en date du 23 mai 2024, mais en ses seules dispositions relatives aux peines, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
  • Et pour qu'il soit à nouveau jugé, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
  • RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
  • FIXE à 2 500 euros la somme que Mme [I] devra payer au conseil national de l'ordre des sages-femmes, en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
  • ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Lyon et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Suivre l'article 111-3 du code pénal

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 27 mai 2025, n° 24-83.736 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2025%3ACR00602 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-Y6W45R99