Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 2 avril 2025, n° 24-81.344

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 314-1 du code pénal : 11. Selon ce texte, l'abus de confiance ne peut porter que sur des fonds, valeurs ou biens remis à titre précaire. 12. Pour dire établi le délit d'abus de confiance, l'arrêt attaqué énonce que M. [B] et Mme [X] ont remis à M. [V] trois chèques, pour un montant total de 23 000 euros, en vue de la poursuite des travaux de construction de leur maison. 13. Les juges retiennent que M. [V] reconnaît avoir remis ces chèques en règlement de dettes qu'il avait contractées au nom de sa société, sans lien avec la construction de la maison, ce que les bénéficiaires des chèques ont confirmé. Ils ajoutent que M. [B] et Mme [X] ont dès lo

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code pénal visés

• 314-145 décisions