Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 1er avril 2025, n° 23-82.468

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 8. Les moyens sont réunis. 9. Pour allouer à M. [J] la somme de 436 812 euros au titre de la perte de gains professionnels futurs, l'arrêt attaqué énonce que la partie civile a eu un parcours scolaire moyen et envisageait une formation de mécanicien agricole avant l'accident. 10. Le juge ajoute que le rapport d'expertise mentionne une fatigabilité, une lenteur, des troubles de l'attention et de la concentration qui constituent des restrictions d'accès à l'emploi. 11. Il en déduit que M. [J], qui ne peut exercer une activité professionnelle que sous une forme adaptée à son handicap, présente une incapacité partielle à bénéficier d'une rémunération équivalente au

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code des assurances visés

• L. 211-1395 décisions
• L. 211-988 décisions