Sur le premier moyen
Ce que soutenait le demandeur
5Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. [K] coupable d'avoir obtenu par contrainte une signature et l'a condamné à la peine de six mois d'emprisonnement entièrement assortie d'un sursis probatoire, alors « que l'extorsion de signature portant sur un écrit ayant des conséquences juridiques et provoquée par la contrainte suppose que la signature soit apposée sur un écrit valant engagement ; qu'en retenant que le prévenu s'était rendu coupable d'une série d'actes d'intimidation afin que sa salariée signe sans même pouvoir le lire un document aux lourdes conséquences juridiques, quand la signature demandée à la salariée consistait uniquement à prouver la remise en main propre de la lettre et non pas à en accepter les termes, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 312-1 du code pénal. »
Réponse de la Cour
6Le moyen n'est pas fondé.
7En effet, l'article 312-1 du code pénal n'exige pas que la signature obtenue par violence, menace ou contrainte soit apposée sur un document valant engagement.