Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 1er octobre 2025, n° 23-19.994

Extrait des motifs

1. Il est donné acte aux sociétés Cap et AJ partenaires, en sa qualité d'administrateur judiciaire /commisaire à l'exécution du plan de sauvegarde de la société Cap du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Locate et fils. 2. Il est donné acte de l'intervention de la société Selarl [G] [F] agissant en qualité commissaire à l'exécution du plan de la société Cap Vu l'article L.622-21 du code de commerce : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n'est pas recevable en application du texte susvisé.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de commerce visés

• L. 622-2196 décisions