Sur le premier moyen
Ce que soutenait le demandeur
9La société Vivendi fait grief à l'arrêt de déclarer recevable le recours de la société Ciam contre la décision de l'AMF du 13 novembre 2024, alors :
« 1° / que seules sont susceptibles d'un recours devant la cour d'appel de Paris sur le fondement de l'article L. 621-30 du code monétaire et financier les décisions individuelles de l'AMF ; que ne constitue pas une décision, ni a fortiori une décision individuelle, l'acte d'une autorité administrative qui n'emporte aucune modification de l'ordre juridique et ne fait que constater les conséquences d'une situation juridique préexistante ; qu'en qualifiant la partie de la décision attaquée par la société Ciam, par laquelle l'AMF avait "constaté que les conditions de contrôle de l'article L. 233-3 du code de commerce ne sont pas remplies et que la société [V] ne peut pas être considérée comme contrôlant la société Vivendi au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, de sorte que l'article 236-6 du règlement général n'est pas applicable dans le cadre du projet de scission de la société Vivendi" de "décision faisant directement grief à la société Ciam, en tant qu'actionnaire minoritaire, comme l'aurait été une décision estimant n'y a voir lieu à mise en uvre d'une OPR", aux motifs que "cette partie de la décision attaquée ne s'est pas bornée à donner une simple information au marché. En effet, de manière plus déterminante, l'AMF a exclu ab initio toute mise en uvre d'une OPR obligatoire, sans se livrer à la moindre appréciation des conséquences de l'opération de scission projetée au regard des droits et intérêts des actionnaires minoritaires, afin de décider s'il y avait lieu ou pas de mettre en uvre une OPR", cependant que l'AMF ne faisait que constater que n'était pas remplie l'une des conditions nécessaires à l'application de l'article 236-6 de son règlement général, qui lui aurait donné le pouvoir d'apprécier l'opportunité d'imposer une OPR, la cour d'appel a violé l'article L. 621-30 du code monétaire et financier ;
2°/ que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et la contradiction entre eux équivaut à un défaut de motifs ; qu'après avoir énoncé qu' "en écartant ainsi l'application de l'article 236-6 du règlement général de l'AMF, précité, au projet de scission de la société Vivendi, dès lors que la société [V] ne pouvait être considérée comme contrôlant la société Vivendi (au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce), cette partie de la décision attaquée ne s'est pas bornée à donner une simple information au marché. En effet, de manière plus déterminante, l'AMF a exclu ab initio toute mise en uvre d'une OPR obligatoire, sans se livrer à la moindre appréciation des conséquences de l'opération de scission projetée au regard des droits et intérêts des actionnaires minoritaires, afin de décider s'il y avait lieu ou pas de mettre en uvre une OPR. En écartant ainsi toute mise en uvre d'une OPR obligatoire, laquelle, comme cela vient d'être indiqué, vise à protéger les actionnaires minoritaires, l'AMF a pris une décision faisant directement grief à la société Ciam, en tant qu'actionnaire minoritaire, comme l'aurait été une décision estimant n'y a voir lieu à mise en uvre d'une OPR", la cour d'appel a énoncé au contraire pour rejeter le moyen tiré du rescrit boursier que "la partie de la décision attaquée n'a procédé à aucune interprétation de l'article 236-6 du règlement général de l'AMF, dont aurait été déduite la non-contrariété à cet article de l'opération de scission envisagée. Elle a simplement rappelé, en se fondant uniquement sur son libellé – sans l'interpréter – que cet article renvoie à la notion de contrôle au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, puis a retenu que la société [V] ne pouvait pas être considérée comme contrôlant la société Vivendi au sens dudit article du code de commerce, ce dont elle a déduit que l'article 236-6 du règlement général de l'AMF n'était pas applicable au projet de scission de la société Vivendi. Loin d'interpréter cet article du règlement général de l'AMF, l'AMF a donc seulement écarté son application en l'espèce, en l'absence de caractérisation de la condition de contrôle requise pour son application" la cour d'appel s'est contredite et a violé l'article 455 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
10En premier lieu, selon l'article L. 621-30 du code monétaire et financier, les décisions individuelles de l'AMF peuvent faire l'objet d'un recours.
11En second lieu, il résulte de l'article 236-6 du règlement général de l'AMF que le collège de cette autorité n'examine l'atteinte portée par une opération de restructuration d'une société aux droits et intérêts de ses actionnaires minoritaires pour, le cas échéant, imposer le dépôt d'une OPR, que s'il a été préalablement établi que cette opération a été décidée par un actionnaire de contrôle au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce.
12Il résulte de la combinaison de ces textes qu'une décision du collège de l'AMF retenant que les dispositions de l'article 236-6 du règlement général de l'AMF ne sont pas applicables à l'opération de restructuration d'une société, faute d'avoir été décidée par un actionnaire de contrôle au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, fait nécessairement grief aux actionnaires minoritaires de cette société en ce qu'elle les prive de l'examen, par ce collège, de l'atteinte causée par cette opération à leurs droits et intérêts et, par suite, du droit dont dispose le collège d'imposer, le cas échéant, le dépôt d'une OPR. Il s'ensuit que les actionnaires minoritaires sont recevables à former un recours à l'encontre d'une telle décision.
13Ayant, d'un côté, énoncé à bon droit que l'obligation pouvant, en application de l'article 236-6 du règlement général de l'AMF, être faite à l'actionnaire de contrôle au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce de mettre en oeuvre une OPR, vise à protéger les actionnaires minoritaires, de l'autre, exactement retenu que la décision du collège de l'AMF du 13 novembre 2024, intitulée « Examen de la mise en uvre éventuelle d'une offre publique de retrait (article 236-6 du règlement général) », avait conféré, en déduisant la non-application de l'article 236-6 du règlement général de l'AMF à l'opération de scission litigieuse du « constat » de ce que la société [V] ne pouvait être considérée comme contrôlant la société Vivendi au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, un caractère décisionnel à ce « constat », la cour d'appel en a déduit à juste titre que la décision en litige, excluant la mise en uvre d'une OPR obligatoire aux seuls motifs de l'inexistence d'un actionnaire de contrôle, sans se livrer à l'appréciation des conséquences du projet de scission sur les droits et intérêts des actionnaires minoritaires, leur faisait grief et, qu'en conséquence, le recours de la société Ciam, actionnaire minoritaire de la société Vivendi, était recevable.
14Le moyen, qui critique, en sa seconde branche, des motifs surabondants de l'arrêt relatifs à un rescrit boursier, n'est pas fondé pour le surplus.