Sur le premier moyen
Ce que soutenait le demandeur
9La société [V] fait grief à l'arrêt de déclarer recevable le recours de la société Ciam contre la décision de l'AMF du 13 novembre 2024, alors :
« 1° / que seul constitue une décision administrative individuelle susceptible d'un recours juridictionnel, l'acte juridique par lequel l'autorité administrative manifeste sa volonté de produire des effets de droit, soit qu'il consacre au profit de la personne destinataire soit qu'il le lui refuse, un droit, un avantage ou une prérogative ; que tel n'est pas le cas de l'acte par lequel l'autorité administrative ne fait que constater un état de fait ou de droit ; que dans la décision qu'elle a rendue le 13 novembre 2024, sur la demande de la société Louis Hachette Group d'une dérogation à l'obligation de déposer une offre publique d'achat et par laquelle elle a "décidé d'octroyer la dérogation sollicitée", l'AMF a, "à titre préalable", mentionné avoir constaté que la société Vivendi n'était pas contrôlée par la société [V] au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, de sorte que les conditions d'application de l'examen prévu à l'article 236-6 du règlement général de l'AMF n'étaient pas réunies ; qu'en affirmant, pour juger que ce constat constituait une décision, partant dire recevable le recours en annulation, que "le titrage de cette décision comme la consultation écrite du 8 novembre 2024", par laquelle le collège de l'Autorité s'est prononcé sur l'insertion de la mention, dans la décision, de l'absence de contrôle, "sont de nature à conférer à son deuxième paragraphe ( ) un caractère décisionnel", que l'AMF s'est interrogée sur la question d'un éventuel contrôle et que dans le prolongement des échanges avec la société Vivendi, "le collège de l'AMF a fait le choix de prendre position sur ces questions et d'exprimer cette prise de position dans la partie de la décision attaquée", quand aucune de ces circonstances n'était de nature à établir la volonté de l'AMF, qui n'était pas saisie d'une demande de constat de non application de l'article 236-6 du règlement de l'AMF, de conférer un caractère décisionnaire au constat qu'elle a opéré, la cour d'appel a violé l'article L. 621-30 du code des marchés financiers ;
2°/ que le recours par un tiers contre une décision individuelle prise par l'AMF n'est recevable que si cette décision fait grief ; qu'en l'absence de droit pour l'actionnaire minoritaire à voir décidée la mise en uvre d'une offre publique de retrait en application des articles L. 433-4, I du code monétaire et financier et 236-6 du règlement général de l'AMF, le constat par l'Autorité que les conditions d'application prévues par ces textes ne sont pas réunies ne fait pas grief ; qu'en affirmant cependant, pour dire recevable le recours en annulation de la décision, que "l'AMF a exclu ab initio toute mise en uvre d'une OPR obligatoire, sans se livrer à la moindre appréciation des conséquences de l'opération de scission projetée au regard des droits et intérêts des actionnaires minoritaires, afin de décider s'il y avait lieu ou pas de mettre en uvre une OPR" et qu'"en écartant ainsi toute mise en uvre d'une OPR obligatoire, laquelle, comme cela vient d'être indiqué, vise à protéger les actionnaires minoritaires, l'AMF a pris une décision faisant directement grief à la société Ciam, en tant qu'actionnaire minoritaire, comme l'aurait été une décision estimant n'y a voir lieu à mise en uvre d'une OPR", quand le constat de l'absence de contrôle n'était pas, en soi, susceptible d'affecter la situation des actionnaires minoritaires de sorte que le recours en annulation n'était pas recevable, la cour d'appel a encore violé l'article L. 621-30 du code monétaire et financier ;
3° / qu'aux termes des dispositions des articles L. 433-4, I du code monétaire et financier et 236-6 du règlement général de l'AMF, lorsqu'une personne physique ou morale contrôle une société, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce et qu'elle décide le principe de la cession ou de l'apport à une autre société de la totalité ou du principal des actifs, ou de la réorientation de l'activité sociale, elle en informe l'AMF qui "apprécie les conséquences de l'opération prévue au regard des droits et des intérêts des détenteurs de titres de capital ou des détenteurs de droits de vote de la société et décide s'il y a lieu à mise en uvre d'une offre publique de retrait" ; qu'en affirmant cependant, pour dire que le constat opéré par l'AMF de l'absence de contrôle constituait une décision administrative individuelle faisant grief, partant dire recevable le recours en annulation de la décision, "en ce qu'elle a retenu que la société [V] ne pouvait pas être considérée comme contrôlant la société Vivendi au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce et en a déduit que l'article 236-6 de son règlement général n'était pas applicable dans le cadre du projet de scission de la société Vivendi", qu'il résulte des dispositions de l'article 236-6 du règlement "la mise en uvre d'une OPR obligatoire, imposée par une décision de l'AMF" dès lors que sont réunies, cumulativement, l'existence d'un actionnaire de contrôle, une proposition de soumettre à l'assemblée générale ou une décision de principe de cet actionnaire de contrôle consistant à modifier de manière significative l'environnement juridique ou financier de la société contrôlée et une atteinte substantielle de l'opération projetée aux droits ou intérêts des actionnaires, la cour d'appel qui a méconnu le pouvoir d'appréciation de l'autorité administrative quant à la décision de mise en uvre d'une offre publique de retrait, a violé l'article 236-6 du règlement général de l'AMF, ensemble l'article L. 433-4, I du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, applicable au litige. »
Réponse de la Cour
10En premier lieu, selon l'article L. 621-30 du code monétaire et financier, les décisions individuelles de l'AMF peuvent faire l'objet d'un recours.
11En second lieu, il résulte de l'article 236-6 du règlement général de l'AMF que le collège de cette autorité n'examine l'atteinte portée par une opération de restructuration d'une société aux droits et intérêts de ses actionnaires minoritaires pour, le cas échéant, imposer le dépôt d'une OPR, que s'il a été préalablement établi que cette opération a été décidée par un actionnaire de contrôle au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce.
12Il résulte de la combinaison de ces textes qu'une décision du collège de l'AMF retenant que les dispositions de l'article 236-6 du règlement général de l'AMF ne sont pas applicables à l'opération de restructuration d'une société, faute d'avoir été décidée par un actionnaire de contrôle au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, fait nécessairement grief aux actionnaires minoritaires de cette société en ce qu'elle les prive de l'examen, par ce collège, de l'atteinte causée par cette opération à leurs droits et intérêts et, par suite, du droit dont dispose le collège d'imposer, le cas échéant, le dépôt d'une OPR. Il s'ensuit que les actionnaires minoritaires sont recevables à former un recours à l'encontre d'une telle décision.
13Ayant, d'un côté, énoncé à bon droit que l'obligation pouvant, en application de l'article 236-6 du règlement général de l'AMF, être faite à l'actionnaire de contrôle au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce de mettre en oeuvre une OPR, vise à protéger les actionnaires minoritaires, de l'autre, exactement retenu que la décision du collège de l'AMF du 13 novembre 2024, intitulée « Examen de la mise en uvre éventuelle d'une offre publique de retrait (article 236-6 du règlement général) », avait conféré, en déduisant la non-application de l'article 236-6 du règlement général de l'AMF à l'opération de scission litigieuse du « constat » de ce que la société [V] ne pouvait être considérée comme contrôlant la société Vivendi au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, un caractère décisionnel à ce « constat », la cour d'appel en a déduit à juste titre que la décision en litige, excluant la mise en uvre d'une OPR obligatoire aux seuls motifs de l'inexistence d'un actionnaire de contrôle, sans se livrer à l'appréciation des conséquences du projet de scission sur les droits et intérêts des actionnaires minoritaires, leur faisait grief et, qu'en conséquence, le recours de la société Ciam, actionnaire minoritaire de la société Vivendi, était recevable.
14Le moyen n'est donc pas fondé.