ECLI:FR:CCASS:2025:CO00646
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Il résulte de l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016, que la caution qui a rempli, à la demande de la banque, une fiche de renseignements relative à ses revenus et charges annuels et à son patrimoine, dépourvue d'anomalies apparentes sur les informations déclarées, ne peut, ensuite, soutenir que sa situation financière était en réalité moins favorable que celle qu'elle a déclarée au créancier. C'est à bon droit qu'une cour d'appel en déduit que la caution n'est pas fondée, pour démontrer que son engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à se prévaloir d'engagements de caution souscrits antérieurement, en invoquant le fait qu'elle n'a pas été invitée à préciser leur existence dans la fiche de renseignements établie par la banque
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 mars 2024), le 29 octobre 2013, la société Digital Systems (la société) a ouvert un compte courant dans les livres du Crédit Coopératif (la banque).
2Par des actes du 6 novembre 2013, MM. [N] et [R] [Y] se sont rendus cautions solidaires des engagements de la société à l'égard de la banque.
3La société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a assigné les cautions en exécution de leurs engagements.
4Selon bordereau de cession de créance du 11 décembre 2019, le Crédit Coopératif a cédé sa créance au fonds commun de titrisation Quercius, ayant pour société de gestion la société Equitis Gestion.
Réponse de la Cour
5En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
6MM. [R] et [N] [Y] font grief à l'arrêt de les condamner in solidum à payer au fonds commun de titrisation Quercius, aux droits duquel est venu le fonds commun de titrisation Absus, la somme de 39 595,53 euros, alors que « lorsque le créancier, tenu de s'enquérir de la situation de la caution avant la souscription de son engagement, demande à cette dernière de remplir une fiche de renseignements qui ne porte que sur le patrimoine, les revenus et les emprunts de la caution, cette dernière, sur laquelle ne pèse aucune obligation déclarative, ne saurait se voir privée de la possibilité d'invoquer d'autres engagements antérieurs non déclarés au créancier pour justifier du caractère disproportionné du cautionnement ; que M. [Y] soutenait que le cautionnement consenti à la société Crédit Coopératif était disproportionné à ses biens et revenus au regard d'engagements de caution antérieurs et qu'il était fondé à les invoquer, nonobstant l'absence de déclaration, dès lors que la fiche de renseignements qu'il avait remplie ne prévoyait pas la mention de tels engagements ; qu'en retenant que ses déclarations, qui ne faisaient pas état de ces engagements, n'étaient entachées d'aucune anomalie apparente si bien que la banque pouvait légitimement se fier à la fiche de renseignements et qu'en conséquence, lesdits engagements ne pouvaient être invoqués cependant que la société Crédit Coopératif n'avait pas questionné M. [Y] sur l'existence de ces engagements antérieurs au cautionnement litigieux, la cour d'appel a violé l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016. »
Réponse de la Cour
7Aux termes de l'article L. 341-4 du code de la consommation, applicable au litige, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation.
8La caution qui a rempli, à la demande de la banque, une fiche de renseignements relative à ses revenus et charges annuels et à son patrimoine, dépourvue d'anomalies apparentes sur les informations déclarées, ne peut, ensuite, soutenir que sa situation financière était en réalité moins favorable que celle qu'elle a déclarée au créancier.
9Il en résulte que la caution n'est pas fondée, pour démontrer que son engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à se prévaloir d'engagements de caution souscrits antérieurement, en invoquant le fait qu'elle n'a pas été invitée à préciser leur existence dans la fiche de renseignements établie par la banque.
10Après avoir relevé que MM. [R] et [N] [Y] avaient signé des fiches de renseignements patrimoniales, qui ne faisaient pas état d'engagements de caution antérieurs, l'arrêt retient que ces fiches ne sont entachées d'aucune anomalie apparente, de sorte que la banque pouvait s'y fier, étant de surcroît observé que ces engagements ont été souscrits auprès d'autres organismes de crédit que le Crédit Coopératif, dotés de personnalités juridiques distinctes, et qu'il n'est pas établi que le Crédit Coopératif en ait eu connaissance. L'arrêt en déduit exactement que les cautions ne sont pas fondées à se prévaloir de ces engagements antérieurs non déclarés.
11Le moyen n'est donc pas fondé.
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