7Par son premier moyen, la société Geci international fait grief à l'arrêt de dire que, au titre de la convention du 5 décembre 2011, le conseil régional dispose d'une créance de 6 116 399,97 euros en principal à l'égard de la société Sky Aircraft et d'une créance de garantie du même montant à l'encontre de la société Geci international, alors « qu'aux termes de la décision C(2008)3792 de la Commission du 16 juillet 2008 relative à l'aide d'État n° 520a/2007, qui renvoie à la décision C(2008)279 de la Commission du 17 janvier 2008 relative à l'aide d'Etat n° 408/2007, les aides accordées sous forme d'avance récupérable en application de ce régime sont sujettes à un remboursement forfaitaire en cas d'échec, sauf en cas de défaillance de l'entreprise survenant avant ledit remboursement, de sorte que toute clause stipulée dans une convention d'aide consentie en application dudit régime prévoyant un remboursement de l'aide en cas de défaillance de l'entreprise doit être écartée par le juge national afin d'assurer la primauté du droit de l'Union européenne, une telle clause stipulée dans le cadre d'une aide individuelle, octroyée en application d'un régime d'aide existant, ne modifiant pas ledit régime d'aide et n'étant donc pas soumise à notification ; qu'en retenant, pour dire que le conseil régional disposait d'une créance de 6 116 399,97 euros en principal à l'égard de la société Sky Aircraft au titre de la convention du 5 décembre 2011, après avoir constaté que la convention du 5 décembre 2011 visait expressément la décision C(2008)3792 de la Commission, que les aides accordées au titre de ce régime d'aide n'étaient dispensées d'obligation de notification qu'à condition qu'elles respectent le régime d'aide concerné, que, dans l'hypothèse où l'aide octroyée dans le cadre de la convention du 5 décembre 2011 n'aurait pas été conforme au régime d'aide n° 520a/2007, cette aide aurait donc dû être notifiée à la Commission de l'Union européenne conformément à l'article 88, paragraphe 3, du traité instituant la Communauté européenne et qu'aucune disposition du droit de l'Union ne dispensait la société Sky Aircraft et la société Geci international d'exécuter leurs obligations contractuelles au motif que l'aide octroyée serait le cas échéant différente de celles projetées dans le régime d'aide n° 520a/2007, la cour d'appel, qui a assimilé une clause stipulée dans une convention d'aide consentie sur le fondement d'un régime d'aide déclaré compatible par la Commission de l'Union européenne mais non conforme à celui-ci à une modification dudit régime et refusé, ce faisant, de l'écarter, a violé la décision C(2008)3792 de la Commission, ensemble les articles 87 et 88 du traité instituant la Communauté européenne, devenus les articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. »
8Par son troisième moyen, la société Geci international fait grief à l'arrêt de dire que le conseil régional dispose, au titre de la convention du 30 janvier 2012, d'une créance de 5 000 000 euros à l'égard de la société Sky Aircraft et d'une créance de garantie d'un même montant à l'encontre de la société Geci international, alors « qu'aux termes de la décision C(2008)3792 de la Commission du 16 juillet 2008 relative à l'aide d'Etat n° 520a/2007, qui renvoie à la décision C(2008)279 de la Commission du 17 janvier 2008 relative à l'aide d'Etat n° 408/2007, les aides accordées sous forme d'avance récupérable en application de ce régime sont sujettes à un remboursement forfaitaire en cas d'échec, sauf en cas de défaillance de l'entreprise survenant avant ledit remboursement, de sorte que toute clause stipulée dans une convention d'aide consentie en application dudit régime prévoyant un remboursement de l'aide en cas de défaillance de l'entreprise doit être écartée par le juge national afin d'assurer la primauté du droit de l'Union européenne ; qu'en retenant, pour dire que le conseil régional disposait d'une créance de 5 000 000 euros à l'égard de la société Sky Aircraft au titre de la convention du 30 janvier 2012, qu'il ne résultait d'aucune disposition du droit de l'Union la faculté pour les parties contractantes de se dispenser d'exécuter leurs obligations contractuelles de rembourser l'aide consentie, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la convention du 30 janvier 2012 n'avait pas été conclue en application du régime d'aide n° 520a/2007 notifié et déclaré compatible par la décision C(2008)3792 de la Commission, laquelle prohibait tout remboursement en cas de défaillance de l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de cette décision, ensemble des articles 87 et 88 du traité instituant la Communauté européenne, devenus les articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. »