Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 3 décembre 2025, n° 23-19.623
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00618
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Les articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et la décision de la Commission européenne approuvant un régime d'aide ne s'opposent pas à ce qu'une aide individuelle accordée au titre de ce régime d'aide, comporte, par rapport à ce dernier, une modification qui, n'étant pas de nature à influer sur l'évaluation de la compatibilité de la mesure d'aide avec le marché intérieur, ne présente en conséquence qu'un caractère purement formel ou administratif, au sens de l'article 4, § 1, du règlement (CE) n° 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 concernant la mise en oeuvre du règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE
Articles du code de commerce visés
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