Vu les articles 123, paragraphe 2, et 138, paragraphe 1, sous c), de la Convention sur la délivrance de brevets européens signée à Munich le 5 octobre 1973 (la Convention de Munich) et l'article L. 614-12 du code de la propriété intellectuelle :
13Selon le dernier de ces textes, la nullité du brevet européen est prononcée en ce qui concerne la France par décision de justice pour l'un quelconque des motifs visés à l'article 138, paragraphe 1, de la Convention de Munich. Selon le deuxième, le brevet européen peut être déclaré nul, avec effet pour un État contractant, si l'objet du brevet européen s'étend au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée ou, lorsque le brevet a été délivré sur la base d'une demande divisionnaire ou d'une nouvelle demande déposée en vertu de l'article 61, si l'objet du brevet s'étend au-delà du contenu de la demande antérieure telle qu'elle a été déposée.
14Aux termes de l'article 123, paragraphe 2, de la Convention de Munich, la demande de brevet européen ou le brevet européen ne peut être modifié de manière que son objet s'étende au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée.
15Une modification est considérée comme introduisant des éléments qui étendent le brevet au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée, si la modification globale du contenu de la demande, que ce soit par ajout, modification ou suppression d'une caractéristique, est telle que les informations présentées à la personne du métier ne découlent pas directement et sans ambiguïté de celles que la demande contenait précédemment, même en tenant compte d'éléments implicites pour cette personne du métier.
16Le fait d'extraire une caractéristique spécifique en l'isolant d'une combinaison de caractéristiques divulguées initialement et de l'utiliser pour délimiter l'objet revendiqué ne peut être autorisé que s'il n'existe pas de liens structurels et fonctionnels entre les caractéristiques concernées.
17Pour retenir l'existence d'une généralisation intermédiaire interdite, l'arrêt, après examen de la demande antérieure et du brevet EP 518, énonce que rien ne permet d'affirmer qu'un processeur est nécessairement inséré dans une manette de jeu vidéo, de sorte qu'un capteur d'accélération ne peut être, pour la personne du métier, inclus ab initio dans l'invention de façon directe et non ambigüe.
18L'arrêt en déduit que s'il était possible d'ajouter le capteur d'accélération 68 comme nouvelle caractéristique, il ne pouvait l'être que si la revendication portait également sur le processeur et que l'ajout du capteur d'accélération 68 dans la revendication 1, sans que soit prévu également un processeur tel que décrit dans la demande du brevet, revient à extraire une seule caractéristique technique d'un ensemble de caractéristiques divulguées uniquement en combinaison les unes avec les autres et constitue une généralisation intermédiaire inadmissible et doit entraîner l'annulation de ladite revendication et des revendications 2 à 6 dépendantes.
19En se déterminant ainsi, sans définir la personne du métier ni rechercher, comme il lui incombait, si, pour cette personne du métier, le capteur d'accélération n'était pas implicitement mais nécessairement associé à un processeur destiné à traiter les données fournies par ce capteur, de sorte que, si tel était le cas, il ne serait alors pas nécessaire de préciser expressément la présence d'un tel processeur dans la revendication 1 du brevet EP 518, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.