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RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 26 novembre 2025, n° 24-19.035

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00610

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Est recevable une demande d'expertise de gestion portant sur des opérations réalisées postérieurement à l'adoption du plan de redressement d'une société

Articles du code de commerce visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Douai, 6 juin 2024), le capital de la société à responsabilité limitée Edifices de France est détenu par MM. [G] et [I].

2Par un jugement du 12 février 2014, la société Edifices de France a été mise en redressement judiciaire. Un plan de redressement d'une durée de dix ans a été arrêté par un jugement du 18 novembre 2015, la société [X] et associés étant nommée en qualité de commissaire à son exécution.

3Invoquant un manque d'information sur l'activité de la société Edifices de France, M. [G] l'a assignée en référé, ainsi que la société [X] et associés et la société Financière Roland [I] Finarco (Finarco), laquelle avait conclu des contrats de prestation de service avec la société Edifices de France et bénéficié de virements de sa part, aux fins de voir désigner, sur le fondement de l'article L. 223-37 du code de commerce, un expert chargé d'examiner des comptes sociaux et documents comptables afin de déterminer les conditions de certains virements, les conditions ayant conduit à l'absence de convocation de l'assemblée générale pour statuer sur les comptes clos le 31 mars 2021, et les documents sociaux afin de déterminer les conditions de conclusion des contrats de prestation de service avec la société Finarco.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen, pris en sa troisième branche

Réponse de la Cour

4En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

5Les sociétés Edifices de France, [X] et associés, ès qualités, et Finarco font grief à l'arrêt de déclarer recevable et bien-fondée la demande d'expertise de gestion formée par M. [G], alors « que si aucune disposition n'interdit aux associés d'une société mise en redressement ou liquidation judiciaires de critiquer une décision de gestion antérieure à la période suspecte et de demander une expertise de gestion, une telle demande est irrecevable s'agissant d'opérations postérieures à l'ouverture du redressement judiciaire et à l'adoption d'un plan de continuation, le commissaire à l'exécution du plan étant seul chargé de contrôler les opérations en cause ; qu'en déclarant recevable la demande de M. [G] au motif que le jugement qui adoptait le plan rétablissait le débiteur dans ses pouvoirs de gestion et la maîtrise de ses biens même si l'exécution du plan se faisait sous le contrôle du commissaire à l'exécution du plan, la cour d'appel a violé l'article L. 223-37 du code de commerce. »

Réponse de la Cour

6Après avoir énoncé, à bon droit, que le jugement arrêtant un plan rétablit le débiteur dans ses pouvoirs de gestion et dans la maîtrise de ses biens, dont il bénéficiait avant l'ouverture de la procédure collective, sauf restriction particulière en application de l'article L. 626-14 du code de commerce, et relevé que la demande d'expertise portait sur des actes réalisés postérieurement à l'ouverture de la procédure au cours de la période 2017-2021 par les organes de gestion de la société Edifices de France, la cour d'appel en a exactement déduit que cette demande était recevable.

7Le moyen n'est donc pas fondé.

Sur le moyen, pris en sa deuxième branche

Ce que soutenait le demandeur

8Les sociétés Edifices de France, [X] et associés, ès qualités, et Finarco font le même grief à l'arrêt, alors « que dans tous les cas d'urgence seulement, la juridiction des référés peut ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ; qu'en déclarant recevable la demande de M. [G] au motif que la demande fondée sur l'article L. 223-37 du code de commerce n'était pas soumise à la condition d'urgence, la cour d'appel, statuant sur appel d'une ordonnance de référé, a statué par un motif inopérant et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 872 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

9Selon l'article R. 223-30, alinéa 1er, du code de commerce, l'expert chargé de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations prévues au premier alinéa de l'article L. 223-37 est désigné par le président du tribunal de commerce statuant en référé.

10L'urgence n'est pas une condition requise pour que soit ordonnée une expertise de gestion sur le fondement de ces textes.

11Le moyen, qui postule le contraire, n'est donc pas fondé.

La décision

  • REJETTE le pourvoi ;
  • Condamne les sociétés Edifices de France et Financière Roland [I] Finarco aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Suivre l'article L. 223-37 du code de commerce

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 26 novembre 2025, n° 24-19.035 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2025%3ACO00610 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-F534NXBX