RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 26 novembre 2025, n° 24-19.035
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00610
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Est recevable une demande d'expertise de gestion portant sur des opérations réalisées postérieurement à l'adoption du plan de redressement d'une société
Articles du code de commerce visés
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