Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
9M. [R] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer des dommages et intérêts à la SCI du Haut des forges, alors « que la responsabilité personnelle d'un dirigeant ne peut être engagée à l'égard des tiers pour des faits commis postérieurement à sa démission ; qu'en retenant, pour juger que M. [R] avait commis une faute intentionnelle d'une particulière gravité incompatible avec l'exercice normal de ses fonctions sociales engageant sa responsabilité personnelle à l'égard de la société du Haut des Forges, que le procès-verbal de constatation de changement d'associés de la société Valentin, ainsi que les décisions de l'associé unique de la société Valentin relatives à la transmission universelle de patrimoine, au changement de gérance et de dénomination sociale des 8 et 12 janvier 2015 qui avaient respectivement donné pouvoir à M. [R] (pour la décision du 8 janvier 2015) et à tout porteur d'une copie du procès-verbal (pour la décision du 12 janvier 2015) d'effectuer les formalités légales requises avaient été déposées au greffe du tribunal de commerce de Paris le 24 février 2025, soit postérieurement à l'expiration du délai d'un mois prévu par l'article R.123-105 du code de commerce, après avoir pourtant relevé que la décision de l'associé unique de la société Valentin du 12 janvier 2015 avait constaté la démission de M. [R] et la nomination de M. [N] comme nouveau gérant, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations dont il résultait qu'au jour de la démission de M. [R], le délai de publication du procès-verbal du 18 décembre 2014 et des décisions des 8 et 12 janvier 2015 n'avait pas expiré, de sorte que les faits imputés à M. [R] avaient été commis postérieurement à sa démission et n'étaient donc pas de nature à engager sa responsabilité personnelle, violant ainsi l'article 1382, devenu 1240, du code civil, ensemble l'article L. 223-22 du code de commerce. »
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 223-22, alinéa 1er, du code de commerce :
10Il résulte de ce texte que la responsabilité personnelle d'un dirigeant de droit à l'égard des tiers ne peut être retenue que s'il a commis une faute séparable de ses fonctions. Il en est ainsi lorsque le dirigeant commet intentionnellement une faute d'une particulière gravité, incompatible avec l'exercice normal des fonctions sociales.
11Pour juger, sur le fondement de l'article L. 223-22 du code de commerce, qu'en sa qualité de gérant de la société Valentin, M. [R] avait commis une faute engageant sa responsabilité personnelle et le condamner à des dommages et intérêts, l'arrêt, après avoir relevé qu'il avait démissionné de ses fonctions de gérant de la société Valentin et que cette démission avait été portée à la connaissance de la société le 12 janvier 2015, retient que le procès-verbal de constatation de changement d'associés de la société Valentin du 18 décembre 2014 et les décisions des 8 et 12 janvier 2015 de l'associé unique, relatives à la transmission universelle du patrimoine de cette société et au changement de gérance et de dénomination sociale, n'ont pas été déposés au greffe du tribunal de commerce dans le délai d'un mois prévu par l'article R. 123-105 du code de commerce.
12En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que le délai de dépôt des décisions litigieuses au greffe du tribunal de commerce expirait à des dates auxquelles M. [R] n'était plus le gérant de droit de la société Valentin, ce dont elle aurait dû déduire que sa responsabilité personnelle ne pouvait pas être engagée sur le fondement de l'article L. 223-22 du code de commerce, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé.