ECLI:FR:CCASS:2025:CO00600
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Il résulte de l'article 71 du code de procédure civile que, lorsqu'une caution, pour obtenir le rejet de la demande de l'établissement de crédit créancier tendant au paiement d'intérêts échus, lui oppose la déchéance de ceux-ci, faute de l'avoir informée annuellement conformément aux dispositions de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, alors applicable, elle invoque un moyen de défense au fond, de sorte qu'elle n'est pas tenue de l'énoncer au dispositif de ses dernières conclusions, l'article 954, alinéa 3, du code de procédure civile ne s'appliquant qu'aux prétentions.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Caen, 30 mars 2023), par un acte du 21 juillet 2016, la Caisse de crédit mutuel de [Localité 4] (la banque) a consenti à la société [N] (la société) un prêt professionnel n° 39890915 d'un montant de 52 000 euros en principal.
2Par le même acte, M. [N] s'est rendu caution solidaire de la société en garantie de ce prêt dans la limite de la somme de 36 000 euros couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard.
3Par un acte du 5 avril 2011, la société a conclu avec la banque une convention d'ouverture de compte courant professionnel n° [XXXXXXXXXX03], transformé en Eurocompte PRO. La banque a ouvert au bénéfice de la société un crédit en compte courant de 30 000 euros.
4Par un acte du 12 mai 2017, M. [N] s'est rendu caution solidaire de tous engagements de la société dans la limite de 30 000 euros couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard.
5La société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a assigné la caution en exécution de ses engagements.
Réponse de la Cour
6En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
7La banque fait grief à l'arrêt, prononçant la déchéance du droit aux intérêts, de dire que la somme de 36 000 euros due par M. [N] au titre de son engagement de caution du 21 juillet 2016 porterait intérêts au taux légal à compter du 18 février 2019, alors « que la cour d'appel ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des dernières conclusions du demandeur ; qu'au cas présent, dans le dispositif de ses dernières conclusions d'appel, M. [N] ne sollicitait pas la déchéance du droit aux intérêts de la banque à raison de la violation de son obligation d'information annuelle de la caution, mais seulement que les intérêts payés par le débiteur principal fussent déduits de la créance principale ; que la cour d'appel a pourtant prononcé la déchéance des intérêts au titre du cautionnement du 21 juillet 2016, après avoir constaté que la dernière information annuelle communiquée à la caution datait du 18 février 2019, et a en conséquence décidé qu'à compter de cette date, les intérêts sur la somme de 36 000 euros seraient calculés au taux légal ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 4 et 954, alinéas 3 et 4, du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
8Il résulte de l'article 71 du code de procédure civile que, lorsqu'une caution, pour obtenir le rejet de la demande de l'établissement de crédit créancier tendant au paiement d'intérêts échus, lui oppose la déchéance de ceux-ci, faute de l'avoir informée annuellement conformément aux dispositions de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, alors applicable, elle invoque un moyen de défense au fond, de sorte qu'elle n'est pas tenue de l'énoncer au dispositif de ses dernières conclusions, l'article 954, alinéa 3, du code de procédure civile ne s'appliquant qu'aux prétentions.
9Le moyen, qui postule le contraire, n'est donc pas fondé.
10M. [N] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la Caisse de crédit mutuel de [Localité 4] la somme de 36 000 euros avec intérêts au taux de 1 % l'an à compter du 24 octobre 2018 et intérêts au taux légal à compter du 18 février 2019 au titre de l'engagement de caution du 21 juillet 2016, de le condamner à payer au Crédit mutuel de [Localité 4] la somme de 28 240,62 euros au titre de l'engagement de caution du 4 mai 2017, et de rejeter sa demande de dommages et intérêts, alors « qu'en constatant que la banque était déchue du droit aux intérêts pour défaut d'information annuelle de M. [N] pour la période du 31 mars 2018 au 18 février 2019 tout en refusant d'appliquer cette déchéance au motif que le compte courant de la société [N] a été clôturé le 1er mars 2018, quand cette clôture ne caractérisait pas l'extinction de la dette, seule apte à justifier d'écarter la déchéance du droit aux intérêts, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, applicable en l'espèce. »
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, alors applicable :
11Il résulte de ce texte que l'obligation d'information annuelle de la caution doit être respectée jusqu'à l'extinction de la dette garantie, laquelle ne procède pas de la clôture du compte courant.
12Pour rejeter la demande de déchéance de la banque du droit aux intérêts au taux contractuel, après avoir constaté des manquements à son obligation d'information annuelle de la caution, l'arrêt retient que, concernant l'engagement de caution du 4 mai 2017, si la banque est déchue de son droit à intérêts sur la période du 31 mars 2018 au 18 février 2019, il apparaît que le compte a été clôturé le 1er mars 2018, de sorte qu'il n'y a pas lieu à déduction d'intérêts sur le solde réclamé.
13En statuant ainsi, alors que la clôture du compte courant n'entraîne pas l'extinction de la dette née de la convention de compte courant, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
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