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CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 19 novembre 2025, n° 24-20.133

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00590

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 899 du code de procédure civile et R. 661-6 du code de commerce : 5. Il résulte de ces textes que l'appel des jugements statuant en matière de responsabilité pour insuffisance d'actif et de sanctions personnelles est formé, instruit et jugé selon les modalités de la procédure avec représentation obligatoire. 6. Il s'ensuit que la cour d'appel, saisie par le dirigeant d'un appel dirigé contre un jugement l'ayant condamné sur assignation du liquidateur à supporter l'insuffisance d'actif et ayant prononcé à son encontre une interdiction de gérer, ne peut se fonder sur un rapport présentant les prétentions et les moyens du liquidateur que celui-ci a é

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de commerce visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

2Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 juin 2024), les 17 juillet et 18 septembre 2019, la société Au Pain béni, ayant pour dirigeant M. [K], a été mise en redressement puis liquidation judiciaires.

3Le liquidateur a assigné M. [K] aux fins d'obtenir sa condamnation à supporter l'insuffisance d'actif et de voir prononcer sa faillite personnelle.

La question examinée par la Cour

Sur le premier moyen

Ce que soutenait le demandeur

4M. [K] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer la somme de 60 000 euros au titre de l'insuffisance d'actif, et de prononcer à son encontre une interdiction de diriger, gérer, administrer, ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale pendant une durée de 10 années, alors « que l'appel des jugements rendus en matière d'insuffisance d'actif et de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer est formé, instruit et jugé suivant les modalités de la procédure avec représentation obligatoire en sorte que les parties sont tenues de constituer avocat ; qu'en l'espèce, où il ressort des pièces de procédure qu'après avoir été assigné à personne et sans avoir constitué avocat, le liquidateur a communiqué à hauteur d'appel un "rapport" dans lequel il présentait des moyens tendant à la confirmation du jugement ayant condamné M. [K] au paiement de la somme de 60.000 euros au titre de l'insuffisance d'actif ainsi qu'à une faillite personnelle d'une durée de 10 ans, la cour d'appel, en se fondant sur ce rapport pour confirmer la condamnation du dirigeant au titre de l'insuffisance d'actif et prononcer à son encontre une interdiction de gérer, a méconnu les règles de la représentation obligatoire, en violation de l'article 899 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 661-6 du code de commerce. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 899 du code de procédure civile et R. 661-6 du code de commerce :

5Il résulte de ces textes que l'appel des jugements statuant en matière de responsabilité pour insuffisance d'actif et de sanctions personnelles est formé, instruit et jugé selon les modalités de la procédure avec représentation obligatoire.

6Il s'ensuit que la cour d'appel, saisie par le dirigeant d'un appel dirigé contre un jugement l'ayant condamné sur assignation du liquidateur à supporter l'insuffisance d'actif et ayant prononcé à son encontre une interdiction de gérer, ne peut se fonder sur un rapport présentant les prétentions et les moyens du liquidateur que celui-ci a établi et lui a transmis alors qu'il n'avait pas constitué avocat.

7Pour condamner M. [K] à contribuer à l'insuffisance d'actif de la société Au Pain béni et prononcer à son encontre une mesure d'interdiction de gérer, la cour d'appel a examiné un rapport que lui avait adressé le liquidateur dans lequel il expose les fautes qu'il reproche au dirigeant, réplique aux conclusions de ce dernier, et indique que la condamnation à contribuer à l'insuffisance d'actif prononcée par les premiers juges à hauteur de 60 000 euros ne saurait être critiquée.

8En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le liquidateur n'avait pas constitué avocat, de sorte qu'elle ne pouvait pas prendre en considération les prétentions et les moyens qui n'avaient pas été formés par la voie de conclusions déposées par un avocat, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 juin 2024, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ;
  • Condamne M. [Z], en sa qualité de liquidateur de la société Au Pain béni, aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [K] ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Suivre l'article R. 661-6 du code de commerce

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 19 novembre 2025, n° 24-20.133 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2025%3ACO00590 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-32Z9S24Z