14Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
15L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.
16Il résulte de l'article R. 153-1, alinéa 3, du code de commerce, que le juge saisi en référé d'une demande de rétractation de l'ordonnance sur requête est compétent pour statuer sur la levée de la mesure de séquestre ordonnée à la demande du requérant afin d'assurer la protection du secret des affaires du requis.
17Toutefois, en application de l'article R. 153-1, alinéa 2, du code de commerce, lorsqu'aucune demande de modification ou de rétractation de l'ordonnance n'a été présentée par le requis dans le délai d'un mois à compter de la signification de la décision, ce dernier n'est plus recevable à invoquer la protection du secret des affaires pour s'opposer à la levée de la mesure de séquestre provisoire et à la transmission des pièces au requérant.
18Comme le font valoir à juste titre les sociétés SIT et Berre, dès lors que l'ordonnance sur requête ayant prononcé la mesure de séquestre a été exécutée le 7 juin 2022 et que l'assignation aux fins de rétractation n'a été signifiée que le 18 juillet 2022 à la société SIT et le 5 août 2022 à la société Berre, la société Robert Bas n'est plus recevable à invoquer le secret des affaires pour s'opposer à la mainlevée de la mesure de séquestre.
19Il y a donc lieu, par ce motif substitué, de confirmer l'ordonnance du 6 février 2023 en ce qu'elle a ordonné la mainlevée du séquestre et la communication des pièces placées sous séquestre aux sociétés SIT et Berre, à l'exclusion des documents obtenus en exécution de la mesure d'instruction au titre d'un débauchage déloyal et d'un détournement de clientèle s'agissant des clients Pernod-Ricard et Evian qui doivent être restitués à la société Robert Bas et dont les sociétés Berre et SIT ne peuvent se prévaloir.