Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 13 novembre 2025, n° 24-10.672
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00563
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Lorsqu'une marque antérieure est reproduite dans un signe composé postérieur, dans lequel elle n'apparaît pas insignifiante, il appartient aux juges du fond, aux fins de déterminer si la marque antérieure conserve dans le signe postérieur composé une position distinctive autonome, de rechercher si, en raison notamment de sa position ou de sa dimension, la marque antérieure est susceptible de s'imposer à la perception du consommateur et, le cas échéant, si elle forme avec les autres éléments du signe, pris ensemble, une unité ayant un sens différent par rapport au sens desdits éléments pris séparément
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