Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 5 novembre 2025, n° 24-19.978
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00544
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Réponse de la Cour 7. Dans ses conclusions d'appel, M. [S] n'élevait aucune contestation quant à l'exigibilité de la créance de TVA consécutive aux abandons de créance, de sorte que la cour d'appel n'a pas statué sur la question de l'exigibilité de la TVA et s'est bornée à constater que celui-ci avait procédé à une régularisation comptable intégrant la TVA litigieuse, sans toutefois la régler. 8. Le moyen est donc inopérant.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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