9Par son troisième moyen, M. [S] fait le même grief à l'arrêt, alors :
« 3°/ que pour faire droit à la demande du PRS, l'arrêt, après avoir relevé qu'il n'est pas contesté que M. [S] en qualité de gérant de la société BTC, en assurait la direction effective, retient qu'il est nécessairement responsable d'inobservations graves et répétées des obligations fiscales de la personne morale qu'il dirigeait, compte tenu de ce que la dette fiscale a pu atteindre la somme 65 353 euros ; qu'elle a également retenu qu'en minorant une partie de la TVA due par la SARL BTC et en ne restituant pas spontanément au trésor les paiements sur les déclarations faites, la société s'est donnée les moyens d'une survie artificielle qui ne pouvait qu'entrainer l'accumulation d'une dette fiscale très importante et qu'il en découle que le Trésor ne pouvait espérer être désintéresser s'agissant de ces créances ; qu'en se déterminant par de tels motifs, impropres à caractériser d'une manière concrète la responsabilité personnelle de M. [S] pendant l'exercice effectif de son mandat social, dans l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales incombant à la société la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 267 de livre des procédures fiscales ;
4°/ qu'il résulte de la combinaison des articles L. 267 du livre des procédures fiscales, 287 du code général des impôts, 39 et 199-0 de l'annexe IV à ce code, L. 622-7 du code de commerce dans sa rédaction alors applicable que le dirigeant d'une société ne peut être déclaré solidairement responsable avec celle-ci du paiement de la TVA si la date limite pour y procéder, est postérieur au jugement d'ouverture de la procédure collective à l'égard de la société emportant de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement à celui-ci ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de la cour que la société BTC a fait l'objet d'un jugement de redressement judiciaire le 8 septembre 2015 puis d'un jugement de liquidation judiciaire le 24 novembre 2015 ; qu'en reprochant ainsi à M. [S] d'avoir déclaré des créances de TVA pour la société BTC notamment au mois d'août et novembre 2015 sans en honorer les paiements par la suite quand la date limite de paiement de la TVA due par la société BTC pour le mois d'août 2015 et celle du mois de novembre 2015 expiraient respectivement les 15 septembre et 15 décembre 2015, soit postérieurement au prononcé du redressement judiciaire puis de la liquidation judiciaire de la société BTC et que la règle de l'interdiction de paiement des créances antérieures faisait obstacle à son règlement par M. [S], la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des textes susvisés ;
5°/ qu'il résulte des propres constatations de la cour que la société BTC a fait l'objet d'un jugement de liquidation judiciaire le 24 novembre 2015 ; qu'en reprochant ainsi à M. [S] d'avoir déclaré des créances de TVA pour la société BTC au novembre 2015 sans en honorer les paiements par la suite quand il résultait des dispositions d'ordre public de l'article L. 641-9 du code de commerce que la liquidation judiciaire emporte dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens, ses droits et actions concernant son patrimoine étant exercés par le liquidateur, ce dont il résultait que le juge ne pouvait appliquer l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales au dirigeant d'une société qui était dessaisi de ses fonctions de dirigeant, les droits et actions de la société concernant son patrimoine étant exercés par le liquidateur ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard du texte susvisé, ensemble de l'article L. 267 du code de commerce ».
10Par son quatrième moyen, M. [S] fait le même grief à l'arrêt, alors :
« 3°/ que le jugement d'ouverture du redressement judiciaire de même que celui d'ouverture de la liquidation judiciaire du débiteur ayant pour effet de lui interdire d'acquitter les dettes dont le fait générateur est antérieur à son prononcé, le dirigeant d'une société placée en redressement judiciaire ne saurait se voir imputer à faute le fait de pas avoir assorti d'un paiement ses déclarations au titre de la TVA collectée avant le jugement d'ouverture dont le reversement n'est devenu exigible qu'après son prononcé et ne saurait a fortiori être tenu pour solidairement responsable du paiement des sommes correspondantes sur le fondement de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de la cour que la société BTC a fait l'objet d'un jugement de redressement judiciaire le 8 septembre 2015 puis d'un jugement de liquidation judiciaire le 24 novembre 2015 ; qu'il s'en évince que les déclarations de TVA afférentes au mois de d'août et novembre 2015 dont le reversement n'était respectivement devenu exigible qu'après le jugement d'ouverture du redressement judiciaire, prononcé le 8 septembre 2015, celui de liquidation judiciaire du 24 novembre 2015 ne pouvaient licitement être accompagnées d'un paiement du fait de l'interdiction de payer les dettes antérieures à laquelle la société BTC se trouvait soumise depuis le prononcé de son redressement judiciaire puis de sa liquidation judiciaire ; qu'en déclarant M. [S] solidairement responsable du paiement de la TVA due au titre des mois d'août et de novembre 2015, quand la règle d'ordre public de l'interdiction de paiement des créances antérieures faisait obstacle à leur règlement par M. [S], la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, ensemble les articles 39 et 199-0 de l'annexe 4 au code général des impôts et L. 622-7 du code de commerce dans sa rédaction alors applicable ;
4°/ qu'il résulte des propres constatations de la cour que la société BTC a fait l'objet d'un jugement de liquidation judiciaire le 24 novembre 2015 ; qu'en déclarant M. [S] solidairement responsable du paiement de la TVA due au titre du mois de novembre 2015, quand il résultait des dispositions d'ordre public de l'article L. 641-9 du code de commerce que la liquidation judiciaire emporte dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens, ses droits et actions concernant son patrimoine étant exercés par le liquidateur, ce qui faisait obstacle au règlement de la TVA du mois de novembre 2015 par M. [S], la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, ensemble L. 641-9 du code de commerce. »