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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 22 octobre 2025, n° 24-16.015

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00523

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de commerce visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 avril 2024), le 9 novembre 2018, la société Cordon Electronics (la société Cordon) a confié à la société DHL Freight (la société DHL) le transport de téléphones portables et de produits électroniques de [Localité 4] à [Localité 2]. Le vol de ces produits a été constaté le 12 novembre 2018 alors qu'ils étaient stockés sur le parking de la société DHL à [Localité 3].

2Le 16 novembre suivant, la société Cordon a confié au même transporteur le transport de marchandises identiques, dont le vol a été constaté le 19 novembre 2018 alors qu'ils étaient stockés sur le même parking.

3La société Cordon a assigné la société DHL en responsabilité.

Les questions examinées par la Cour

Sur les premier et deuxième moyens

Réponse de la Cour

4En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le troisième moyen

Ce que soutenait le demandeur

5La société DHL fait grief à l'arrêt de dire qu'elle est responsable vis-à-vis de la société Cordon de la perte des marchandises dans les conditions de la faute inexcusable à la suite du second vol intervenu et, en conséquence, de la condamner à lui payer une somme de 74 789 euros de dommages et intérêts au titre de la perte des marchandises lors du transport du 16 novembre 2018, ainsi qu'une somme de 2 244,16 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant du manque à gagner pour les prestations qui devaient être effectuées sur la marchandise volée lors du transport du 16 novembre 2018, alors « que la faute inexcusable du voiturier est la faute délibérée qui implique la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable ; que, pour imputer au voiturier une faute inexcusable, la cour d'appel a énoncé que le second vol a été commis au cours du week-end suivant le premier vol, sur le même site, la clôture n'ayant pas été réparée, aucune mesure de surveillance supplémentaire n'ayant été prise pour sécuriser le site et deux caméras de surveillance extérieures ayant été déplacées, pour en déduire que la société DHL a commis une faute délibérée en faisant transiter des marchandises, dont elle connaissait la valeur, dans un site ayant fait l'objet d'un vol par effraction de marchandises de même nature la semaine précédente, sans avoir procédé à la réparation de la clôture d'enceinte ou encore avoir adopté des mesures de protections efficaces, que, compte tenu de la valeur des marchandises et du vol ayant eu lieu la semaine d'avant, elle avait nécessairement connaissance de la probabilité d'un autre vol, dans de telles circonstances, et a témérairement accepté ce risque en ne prenant pas de précautions supplémentaires, étant observé qu'en ne prévenant pas la société Cordon du premier vol dès sa découverte, elle l'a empêchée de choisir une autre solution de transport le temps que des mesures correctrices soient prises ; qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que le site d'entreposage de la société DHL était situé dans une zone industrielle et équipé d'un système de vidéo-surveillance avec, outre les caméras extérieures, la présence de sept caméras intérieures ainsi que d'une alarme anti-intrusion intérieure, ce dont il résultait que le site demeurait, malgré les dégâts provoqués par la première effraction, sécurisé, la cour d'appel, qui s'est déterminée par des motifs impropres à caractériser la faute inexcusable du voiturier, laquelle n'est pas une simple faute d'imprudence ou de négligence, ni même une négligence grave, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 133-8 du code de commerce. »

Réponse de la Cour

Vu l'article L. 133-8 du code de commerce :

6Aux termes de ce texte, constitue une faute inexcusable du voiturier, équipollente au dol, une faute délibérée qui implique la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable.

7Pour qualifier d'inexcusable la faute reprochée à la société DHL, l'arrêt retient que la société DHL a commis une faute délibérée en faisant transiter des marchandises, dont elle connaissait la valeur, dans un site ayant fait l'objet d'un vol par effraction de marchandises de même nature la semaine précédente, sans avoir procédé à la réparation de la clôture d'enceinte ou encore avoir adopté des mesures de protections efficaces et qu'elle n'avait pas prévenu la société Cordon du premier vol dès sa découverte, le 12 novembre 2018, l'empêchant de choisir une autre solution de transport le temps que des mesures correctrices soient prises. Il en déduit qu'ayant eu nécessairement connaissance de la probabilité d'un autre vol, dans de telles circonstances, la société DHL avait témérairement, et sans aucune raison valable, accepté ce risque en ne prenant pas de précautions supplémentaires.

8En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser une faute inexcusable du voiturier, laquelle ne peut résulter uniquement d'un ensemble de négligences graves, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société DHL Freight France à payer à la société Cordon Electronics une somme de 74 789 euros de dommages et intérêts au titre de la perte des marchandises lors du transport du 16 novembre 2018 et la somme de 2 244,16 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant du manque à gagner pour les prestations qui devaient être effectuées sur la marchandise volée lors du transport du 16 novembre 2018, l'arrêt rendu le 4 avril 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
  • Condamne la société Cordon Electronics aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Suivre l'article L. 133-8 du code de commerce

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 22 octobre 2025, n° 24-16.015 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2025%3ACO00523 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-QE7SS8T3