Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 22 octobre 2025, n° 24-10.669

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article L 132-8 du code de commerce : 4. Il résulte de ce texte, que la lettre de voiture ne fait foi que jusqu'à preuve contraire de l'existence et des conditions du transport. 5. Pour déclarer la société RSA irrecevable à agir au titre de la subrogation, l'arrêt retient que la société OVH groupe, ne figurant à aucun titre sur la lettre de voiture établie le 27 juin 2019 en vue du transport litigieux, elle n'est pas partie au contrat de transport, la société RSA Luxembourg soutenant vainement que la société OVH groupe serait en réalité destinataire et/ou expéditeur de la marchandise, motif pris qu'elle en serait propriétaire, une telle qualité ne suffisant p

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de commerce visés

• L. 132-820 décisions