Sur le premier moyen
Ce que soutenait le demandeur
3La société RSA fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable en sa demande d'indemnisation au titre de la subrogation, alors « que le destinataire, partie à un contrat de transport, est celui qui reçoit la marchandise et l'accepte sans indiquer agir pour le compte d'un mandant, même s'il ne figure pas dans le corps du contrat ; qu'en se bornant, pour dénier à la société OVH Group la qualité de partie au contrat de transport et ainsi déclarer irrecevable l'action subrogatoire exercée par son assureur, la société RSA, contre le transporteur, à procéder à un examen purement formel de la lettre de voiture dans lequel "la société OVH ne [figurait] à aucun titre et [n'apparaissait] dès lors pas partie au contrat de transport " et qui "[n'élevait] pas la société OVH Groupe au rang de partie au contrat de transport ", sans rechercher concrètement, comme il lui était demandé, si la société OVH Groupe, propriétaire des marchandises, qui avait organisé l'opération de transport et physiquement réceptionné la cargaison en contresignant l'inventaire de réception et en portant plainte pour vol d'une partie de celle-ci durant le transport, ne devait pas être considérée comme le destinataire réel de la marchandise, partie au contrat de transport, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 132-8 du code de commerce.»
Réponse de la Cour
Vu l'article L 132-8 du code de commerce :
4Il résulte de ce texte, que la lettre de voiture ne fait foi que jusqu'à preuve contraire de l'existence et des conditions du transport.
5Pour déclarer la société RSA irrecevable à agir au titre de la subrogation, l'arrêt retient que la société OVH groupe, ne figurant à aucun titre sur la lettre de voiture établie le 27 juin 2019 en vue du transport litigieux, elle n'est pas partie au contrat de transport, la société RSA Luxembourg soutenant vainement que la société OVH groupe serait en réalité destinataire et/ou expéditeur de la marchandise, motif pris qu'elle en serait propriétaire, une telle qualité ne suffisant pas à la rendre partie au contrat de transport litigieux. Il ajoute que le gestionnaire de transport de la société OVH groupe a, de manière informelle, par courriel du 8 mars 2019, sollicité la société TBC afin d'effectuer une rotation entre [Localité 2] et [Localité 3], mais que la lettre de voiture, créatrice du lien d'obligations, n'élève pas la société OVH groupe au rang de partie au contrat de transport.
6En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si la société OVH groupe, dont elle relevait qu'elle était propriétaire des marchandises, n'avait pas organisé l'opération de transport et physiquement réceptionné la cargaison, de sorte qu'elle devait être considérée comme le destinataire réel de la marchandise, partie au contrat de transport, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.