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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 22 octobre 2025, n° 24-10.669

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00522

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article L 132-8 du code de commerce : 4. Il résulte de ce texte, que la lettre de voiture ne fait foi que jusqu'à preuve contraire de l'existence et des conditions du transport. 5. Pour déclarer la société RSA irrecevable à agir au titre de la subrogation, l'arrêt retient que la société OVH groupe, ne figurant à aucun titre sur la lettre de voiture établie le 27 juin 2019 en vue du transport litigieux, elle n'est pas partie au contrat de transport, la société RSA Luxembourg soutenant vainement que la société OVH groupe serait en réalité destinataire et/ou expéditeur de la marchandise, motif pris qu'elle en serait propriétaire, une telle qualité ne suffisant p

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de commerce visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Douai, 21 septembre 2023), par une lettre de voiture du 27 juin 2019, la société OVH, filiale de la société OVH groupe, a confié à la société Ghestem Bailly, exerçant sous l'enseigne Transports Bailly Courouble (la société TBC), le transport de cinq palettes de serveurs informatiques, depuis [Localité 3] (Royaume-Uni) jusqu'à [Localité 2] (France). Dans la nuit du 27 au 28 juin 2019, une partie du matériel a été volée.

2Ayant indemnisé son assurée, la société OVH groupe, de la perte de la marchandise, la société RSA Luxembourg (la société RSA) a assigné la société TBC en réparation de son préjudice.

La question examinée par la Cour

Sur le premier moyen

Ce que soutenait le demandeur

3La société RSA fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable en sa demande d'indemnisation au titre de la subrogation, alors « que le destinataire, partie à un contrat de transport, est celui qui reçoit la marchandise et l'accepte sans indiquer agir pour le compte d'un mandant, même s'il ne figure pas dans le corps du contrat ; qu'en se bornant, pour dénier à la société OVH Group la qualité de partie au contrat de transport et ainsi déclarer irrecevable l'action subrogatoire exercée par son assureur, la société RSA, contre le transporteur, à procéder à un examen purement formel de la lettre de voiture dans lequel "la société OVH ne [figurait] à aucun titre et [n'apparaissait] dès lors pas partie au contrat de transport " et qui "[n'élevait] pas la société OVH Groupe au rang de partie au contrat de transport ", sans rechercher concrètement, comme il lui était demandé, si la société OVH Groupe, propriétaire des marchandises, qui avait organisé l'opération de transport et physiquement réceptionné la cargaison en contresignant l'inventaire de réception et en portant plainte pour vol d'une partie de celle-ci durant le transport, ne devait pas être considérée comme le destinataire réel de la marchandise, partie au contrat de transport, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 132-8 du code de commerce.»

Réponse de la Cour

Vu l'article L 132-8 du code de commerce :

4Il résulte de ce texte, que la lettre de voiture ne fait foi que jusqu'à preuve contraire de l'existence et des conditions du transport.

5Pour déclarer la société RSA irrecevable à agir au titre de la subrogation, l'arrêt retient que la société OVH groupe, ne figurant à aucun titre sur la lettre de voiture établie le 27 juin 2019 en vue du transport litigieux, elle n'est pas partie au contrat de transport, la société RSA Luxembourg soutenant vainement que la société OVH groupe serait en réalité destinataire et/ou expéditeur de la marchandise, motif pris qu'elle en serait propriétaire, une telle qualité ne suffisant pas à la rendre partie au contrat de transport litigieux. Il ajoute que le gestionnaire de transport de la société OVH groupe a, de manière informelle, par courriel du 8 mars 2019, sollicité la société TBC afin d'effectuer une rotation entre [Localité 2] et [Localité 3], mais que la lettre de voiture, créatrice du lien d'obligations, n'élève pas la société OVH groupe au rang de partie au contrat de transport.

6En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si la société OVH groupe, dont elle relevait qu'elle était propriétaire des marchandises, n'avait pas organisé l'opération de transport et physiquement réceptionné la cargaison, de sorte qu'elle devait être considérée comme le destinataire réel de la marchandise, partie au contrat de transport, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 septembre 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Douai autrement composée ;
  • Condamne la société Ghestem Bailly aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société RSA Luxembourg ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Suivre l'article L. 132-8 du code de commerce

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 22 octobre 2025, n° 24-10.669 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2025%3ACO00522 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-AWS2HQKF