Sur le premier moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
4La société Ayming fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Agileam la somme de 50 808,52 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 17 septembre 2020, alors « que ne revêt pas un caractère potestatif une condition dont la réalisation dépend, non de la seule volonté du créancier de l'obligation, mais de circonstances objectives susceptibles d'être contrôlées judiciairement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que la clause 5.1.1 de l'article 5 "Rémunération" du contrat de partenariat du 10 mai 2017 liant les parties stipulait que "la rémunération du prestataire [la société Agileam] sera déterminée au cas par cas, défini dans l'ordre de mission et soumis à l'approbation du prestataire dans les conditions de l'article 2.2. Concernant les missions en cours, une liste ainsi que les conditions de rémunération négociées entre les parties sont reproduites en annexe 1 des présentes. Il est précisé que la rémunération du prestataire interviendra après parfait encaissement par la société [Ayming] des sommes dues par son client" et qu'aux termes de la clause 5.3, "la rémunération du prestataire sera établie sur la base de la rémunération encaissée par la société [Ayming] et des modalités de paiement déterminées par la société [Ayming] pour chaque client" ; qu'en retenant, pour juger que l'obligation de la société Ayming était soumise à une condition purement potestative qu'il convenait de déclarer nulle, qu'il résultait de ces stipulations que "tant le montant que le paiement effectif des honoraires de la société Agileam est conditionné au seul comportement de la société Ayming", laquelle "dispose de la faculté, à elle seule, de faire se réaliser ou défaillir la condition", quand l'application de la clause contestée dépendait, non de la seule volonté de la société Ayming, mais supposait l'accomplissement d'un fait extérieur et objectif, susceptible d'un contrôle judiciaire, à savoir le règlement des sommes dues par les propres clients de la société Ayming, ce qui excluait par là-même le caractère purement potestatif de la condition invoquée, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1304-2 du code civil. »