Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 15 octobre 2025, n° 24-10.272

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5. La société Agileam conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient que ce dernier est nouveau et mélangé de fait et de droit, la société Ayming n'ayant pas allégué que les événements dont dépendait la réalisation de la condition prévue aux articles 5.1.1 et 5.3 du contrat de partenariat constituaient des circonstances objectives, susceptibles d'un contrôle judiciaire. 6. Cependant, le moyen est né de la décision attaquée, qui a retenu que tant le montant que le paiement effectif des honoraires de la société Agileam est conditionné au seul comportement de la société Ayming, et en a déduit que les articles 5.1.1 et 5.3 du contrat avaient u

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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