RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation de section), 24 septembre 2025, n° 23-13.733
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00482
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
En cas de refus de la transaction proposée par le ministre en application de l'article L. 464-9 du code de commerce, l'Autorité de la concurrence est saisie des faits, objet de la procédure de transaction, sans être tenue par les qualifications proposées par le ministre ni par son choix d'imputer la pratique en cause à certaines personnes morales seulement
Articles du code de commerce visés
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