21Selon l'article L. 420-1 du code de commerce, sont prohibées les pratiques concertées qui ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché.
22La notion de restriction de concurrence « par objet » doit être interprétée de manière stricte et ne peut être appliquée qu'à certains types de coordination entre entreprises révélant un degré suffisant de nocivité à l'égard de la concurrence pour qu'il puisse être considéré que l'examen de leurs effets n'est pas nécessaire. En effet, certaines formes de coordination entre entreprises peuvent être considérées, par leur nature même, comme nuisibles au bon fonctionnement du jeu normal de la concurrence (CJUE, arrêt du 23 janvier 2018, F. Hoffmann-La Roche e.a., C-179/16, point 78).
23Afin de déterminer, dans un cas donné, si un accord, une décision d'association d'entreprises ou une pratique concertée présente, par sa nature même, un degré suffisant de nocivité à l'égard de la concurrence pour pouvoir être considéré comme ayant pour objet d'empêcher, de restreindre ou de fausser celle-ci, il est nécessaire d'examiner, premièrement, la teneur de l'accord, de la décision ou de la pratique en cause, deuxièmement, le contexte économique et juridique dans lequel ils s'insèrent et, troisièmement, les buts qu'ils visent à atteindre (CJUE, arrêt du 21 décembre 2023, European Superleague Company, C-333/21, point 165).
24Tout d'abord, l'examen de la teneur de l'accord, de la décision d'association d'entreprises ou de la pratique concertée en cause suppose d'en examiner les différents aspects afin de déterminer si la concertation en cause présente des caractéristiques permettant de la rattacher à une forme de coordination entre entreprises qui doit être considérée, par sa nature même, comme nuisible au bon fonctionnement du jeu normal de la concurrence, ce qui est notamment le cas si toute coordination présentant de telles caractéristiques est, en raison précisément de ces dernières, propre à aboutir à des conditions de concurrence qui ne correspondraient pas aux conditions normales du marché en cause (CJUE, arrêt du 29 juillet 2024, Banco BPN/BIC Português e.a., C-298/22, point 45).
25Ensuite, s'agissant du contexte économique et juridique dans lequel s'inscrit le comportement en cause, il y a lieu de tenir compte de la nature des biens ou des services affectés ainsi que des conditions réelles du fonctionnement et de la structure du ou des marchés en question (CJUE, arrêt du 23 janvier 2018, F. Hoffmann-La Roche e.a., C-179/16, point 80).
26Enfin, en ce qui concerne les buts poursuivis par le comportement en cause, il y a lieu de déterminer les buts objectifs que ce comportement vise à atteindre à l'égard de la concurrence. En revanche, la circonstance que les entreprises impliquées ont agi sans avoir l'intention subjective d'empêcher, de restreindre ou de fausser la concurrence et le fait qu'elles ont poursuivi certains objectifs légitimes ne sont pas déterminants aux fins de l'application de l'article 101, paragraphe 1, TFUE (CJUE, arrêt du 21 décembre 2023, European Superleague Company, C-333/21, point 167).
27En ce qui concerne l'échange d'informations entre concurrents, les critères de coordination et de coopération constitutifs d'une pratique concertée doivent être compris à la lumière de la conception inhérente aux dispositions du Traité instituant la Communauté européenne, devenu le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, relatives à la concurrence, selon laquelle tout opérateur économique doit déterminer de manière autonome la politique qu'il entend suivre sur le marché intérieur (CJUE, arrêts du 4 juin 2009, T-Mobile Netherlands e.a., C-8/08, point 32, et du 19 mars 2015, Dole Food et Dole Fresh Fruit Europe/Commission, C-286/13 P, point 119).
28Cette exigence d'autonomie s'oppose à toute prise de contact direct ou indirect entre opérateurs économiques de nature soit à influencer le comportement sur le marché d'un concurrent actuel ou potentiel, soit à dévoiler à un tel concurrent le comportement que l'on est décidé à tenir soi-même sur ce marché ou que l'on envisage d'adopter sur celui-ci, lorsque ces contacts ont pour objet ou pour effet d'aboutir à des conditions de concurrence qui ne correspondraient pas aux conditions normales du marché en cause, compte tenu de la nature des produits ou des prestations fournies, de l'importance et du nombre des entreprises et du volume dudit marché (CJUE, arrêts du 4 juin 2009, T-Mobile Netherlands e.a., C-8/08, point 33, et du 19 mars 2015, Dole Food et Dole Fresh Fruit Europe/Commission, C-286/13 P, point 120).
29Ainsi, l'échange d'informations entre concurrents est susceptible d'être contraire aux règles de la concurrence lorsqu'il atténue ou supprime le degré d'incertitude sur le fonctionnement du marché en cause avec comme conséquence une restriction de la concurrence entre entreprises (CJUE, arrêts du 4 juin 2009, T-Mobile Netherlands e.a., C-8/08, point 35, et du 19 mars 2015, Dole Food et Dole Fresh Fruit Europe/Commission, C-286/13 P, point 121).
30Cependant, pour la passation des marchés publics, participe d'une concurrence effective la participation la plus large possible de soumissionnaires à un appel d'offres (voir, en ce sens, CJUE, arrêts du 19 mai 2009, Assitur, C-538/07, point 26, et du 8 février 2018, Lloyd's of London, C-144/17, point 34).
31Le recours à la sous-traitance, qui est susceptible de favoriser l'accès des petites et moyennes entreprises aux marchés publics, contribue à la poursuite de cet objectif (CJUE, arrêt du 26 septembre 2019, Vitali, C-63/18, point 27).
32La Cour de justice de l'Union européenne juge qu'enfreint le principe de proportionnalité, en ce qu'elle va au-delà de ce qui est nécessaire pour prévenir des comportements collusoires, une présomption irréfragable selon laquelle l'éventuelle sous-traitance par l'adjudicataire, après l'attribution du marché, à un autre participant au même appel d'offres, résulterait d'une collusion entre les deux entreprises concernées, sans laisser à celles-ci la possibilité de démontrer le contraire (arrêt du 22 octobre 2015, Impresa Edilux et SICEF, C-425/14, points 36 à 39).
33Elle juge également que n'est pas compatible avec ce principe une règle nationale d'exclusion automatique de la participation à un marché public en cas d'offres simultanées et concurrentes déposées par un groupement stable et par une ou plusieurs des entreprises qui en font partie, car elle repose sur une présomption irréfragable d'interférence réciproque, même lorsque le groupement en question n'est pas intervenu à la procédure pour le compte et dans l'intérêt desdites entreprises, sans que la possibilité ait été laissée tant au groupement qu'aux entreprises concernées de prouver que leurs offres ont été formulées d'une manière pleinement indépendante et que, par conséquent, un risque d'influence sur la concurrence entre les soumissionnaires n'existe pas (CJUE, arrêt du 23 décembre 2009, Serrantoni et Consorzio stabile edili, C-376/08, points 38 et 39).
34L'arrêt retient que la faculté pour une entreprise de proposer une offre en coopération avec une autre, afin de s'adjoindre des compétences dont elle ne dispose pas en interne, n'est pas illicite en soi et peut avoir des effets pro-concurrentiels si elle permet à ces entreprises de concourir alors qu'elles n'auraient pas été capables de le faire isolément ou si elle leur permet de le faire sur la base d'une offre plus compétitive ou de meilleure qualité. Il ajoute qu'une telle coopération ne peut, pour autant, s'affranchir du respect des règles de concurrence et ne doit pas fausser le libre jeu de la concurrence qui doit s'exercer sur le marché pertinent, chaque offre déposée devant être élaborée en toute indépendance.
35Il constate qu'à la suite de l'appel d'offres lancé le 11 avril 2014, les échanges intervenus entre la société Neu et la société Santerne ont permis à cette dernière d'avoir accès aux éléments afférents à l'offre financière de la société Neu et au mémoire technique qu'elle a élaborés pour répondre à cet appel d'offres : 47 % de l'offre financière de la société Neu, hors partie forfaitaire relative à la migration du logiciel, et 24 % de son offre financière totale, outre une part significative du mémoire technique. Il relève que ces échanges sont intervenus avant que les sociétés Neu et Santerne procèdent, chacune à titre individuel, au dépôt de leur offre intervenu le 28 mai 2014 et retient que les éléments ainsi transmis par la société Neu ont servi à l'élaboration de l'offre de la société Santerne.
36Il relève encore que l'usage du logo de la société Neu dans le mémoire technique de la société Santerne, dans le cadre d'une projection tournée vers l'avenir, induit une référence ambiguë au recours éventuel à la sous-traitance de la société Neu pour les postes relevant de sa spécialité dans l'hypothèse du choix par l'adjudicateur d'une solution recourant à un logiciel fermé. Il ajoute qu'au regard des éléments transmis, l'information du maître de l'ouvrage ne peut être regardée comme explicite et non ambiguë.
37L'arrêt en déduit que le dépôt de deux dossiers de candidature séparés par la société Santerne et la société Neu, incluant en apparence des offres indépendantes, a nécessairement faussé la concurrence et trompé le maître d'ouvrage sur l'intensité de celle qui s'est exercée lors de l'appel d'offres.
38En l'état de ces énonciations, constatations et appréciations dont il résulte que les informations échangées allaient au-delà de celles nécessaires à la négociation de la sous-traitance, la cour d'appel a pu retenir que la pratique incriminée constituait une restriction de concurrence par objet.
39Inopérant en sa cinquième branche, qui critique des motifs surabondants, le moyen n'est donc pas fondé pour le surplus.