Vu les articles L. 225-90, alinéa 1er, et L. 225-251, alinéa 1er, du code de commerce :
8Selon le premier de ces textes, sans préjudice de la responsabilité de l'intéressé, les conventions visées à l'article L. 225-86 et conclues sans autorisation préalable du conseil de surveillance peuvent être annulées si elles ont eu des conséquences dommageables pour la société.
9Selon le second, les administrateurs et le directeur général sont responsables individuellement ou solidairement selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés anonymes, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.
10Pour infirmer le jugement ayant condamné M. [N] au paiement de la somme de 55 450 euros correspondant au montant brut de son compte épargne temps, l'arrêt, après avoir relevé que M. [N], en sa double qualité de cadre salarié et de mandataire social, était intéressé à la mise en place du compte épargne temps, de sorte que l'accord collectif par lequel la société Kaeser, qu'il représentait, a institué ce dispositif aurait dû faire l'objet d'une autorisation préalable du conseil de surveillance, laquelle n'a été ni sollicitée ni obtenue, retient qu'en l'absence d'éléments permettant de caractériser une dissimulation par M. [N] vis-à-vis de la société Kaeser de la mise en place de ce compte épargne temps, l'absence d'autorisation du conseil de surveillance ne suffit pas à caractériser une faute à son encontre. L'arrêt en déduit que les conditions d'une action en responsabilité du fait d'une perception frauduleuse de rémunérations au titre d'un compte épargne temps qui aurait été dissimulé ne sont pas réunies.
11En statuant ainsi, alors que le non-respect de la procédure des conventions réglementées constitue, en soi, une infraction aux dispositions législatives applicables en la matière et une faute au sens de l'article L. 225-251, la cour d'appel, qui a ajouté une condition à la loi, a violé les textes susvisés.