Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 17 septembre 2025, n° 23-20.052

Extrait des motifs

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. La société Kaeser fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement et de rejeter l'intégralité de ses prétentions, alors « que commet une faute le dirigeant intéressé qui ne respecte pas la procédure d'autorisation des conventions réglementées ; qu'en retenant, pour écarter toute faute imputable à M. [N], "l'absence d'éléments permettant de caractériser une dissimulation par l'appelant" de la mise en place d'un compte épargne temps, ou encore "d'une perception frauduleuse de rémunérations au titre d'un compte épargne temps qui aurait été dissimulé", tout en constatant que "Mr [N] n'a pas demandé, et pa

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de commerce visés

• L. 225-25111 décisions