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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 17 septembre 2025, n° 21-11.647

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00456

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Examen des moyens Sur le second moyen 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le moyen relevé d'office 5. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code. Vu les articles L. 225-251 et L. 227-8 du code de commerce : 6. Il résulte de ces textes que la responsabilité personnelle du président d'une société par actions simplifiée à l'égard des tiers ne peut être retenue que s'il a commis

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de commerce visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 décembre 2020), M. et Mme [X] ont confié une mission de maîtrise d'œuvre à la société par actions simplifiée Estévès et [S], ayant pour président M. [S]. Certains des travaux ont été réalisés par la société Orgelaise de construction (la société Sorgéco).

2Soutenant qu'ils avaient subi des malfaçons, M. et Mme [X] ont assigné la Sorgéco, la mutuelle des architectes français, en sa qualité d'assureur de la société Estévès et [S], et M. [S], à titre personnel, en indemnisation de leurs préjudices.

3A cette occasion, l'assureur a demandé l'application d'une réduction proportionnelle aux sommes dues à M. et Mme [X], en invoquant le fait que le chantier avait été déclaré pour un montant inférieur à son montant réel.

Les questions examinées par la Cour

Sur le second moyen

Réponse de la Cour

4En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le moyen relevé d'office

Réponse de la Cour

5Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Vu les articles L. 225-251 et L. 227-8 du code de commerce :

6Il résulte de ces textes que la responsabilité personnelle du président d'une société par actions simplifiée à l'égard des tiers ne peut être retenue que s'il a commis une faute séparable de ses fonctions et qu'il en est ainsi lorsqu'il commet intentionnellement une faute d'une particulière gravité, incompatible avec l'exercice normal des fonctions.

7Pour retenir la responsabilité personnelle de M. [S] à l'égard de M. et Mme [X], l'arrêt retient que celui-ci a, en sa qualité de président de la société Estévès et [S], commis une faute de gestion en déclarant leur chantier pour une somme inférieure à son montant réel, privant ainsi les maîtres d'ouvrage du droit à une indemnisation complète de la part de la MAF pour les désordres imputables à la société Estévès et [S].

8En statuant ainsi, alors qu'une simple faute de gestion n'est pas de nature à engager la responsabilité d'un dirigeant à l'égard des tiers, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Mise hors de cause

Réponse de la Cour

9En application de l'article 625 du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de mettre hors de cause la MAF, dont la présence est nécessaire devant la cour d'appel de renvoi.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Sorgéco à payer à M. et Mme [X] la somme de 57 172,89 euros au titre de l'isolation du plancher, in solidum avec la MAF à hauteur de 32 % (18 295,32 euros) et avec M. [S] à hauteur de 68 % (38 877,56 euros), en ce qu'il condamne la mutuelle des architectes français à garantir la société Sorgéco des sommes mises à sa charge, dans les conditions et limites de sa police, à hauteur de 32 % et M. [S] à garantir la société Sorgéco à hauteur de 68 %, en ce qu'il condamne la mutuelle des architectes français à payer à M. et Mme [X] la somme de 10 330,51 euros et M. [S] à payer à M. et Mme [X] la somme de 21 952,35 euros au titre des travaux de remise en état et des finitions, en ce qu'il condamne la mutuelle des architectes français à verser à M. et Mme [X] la somme de 3 840 euros et M. [S] la somme de 8 160 euros au titre du préjudice de jouissance, et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 7 décembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
  • Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la mutuelle des architectes français ;
  • Condamne M. et Mme [X] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme [X], condamne M. et Mme [X] à payer à M. [S] la somme globale de 3 000 euros et M. [S] à payer à la société Mutuelle des architectes français la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 17 septembre 2025, n° 21-11.647 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2025%3ACO00456 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-5EGHJB70