CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 17 septembre 2025, n° 24-11.619
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00451
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il résulte de l'article 1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, que l'exception de nullité ne se prescrit que si le contrat n'a reçu aucun commencement d'exécution. Constitue un commencement d'exécution d'un acte de cautionnement l'inscription d'une hypothèque sur un bien de la caution, indépendamment de la personne qui l'effectue
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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