Sur le moyen relevé d'office
Réponse de la Cour
6Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.
Vu l'article L. 623-4 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 :
7Il résulte de ce texte que les jugements par lesquels le tribunal statue sur le recours formé contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire dans la limite de ses attributions ne sont susceptibles d'aucune voie de recours. Il n'est dérogé à cette règle, comme à toute autre règle interdisant ou différant un recours, qu'en cas d'excès de pouvoir.
8L'arrêt statue sur l'appel formé par la banque contre le jugement rendu sur le recours formé par celle-ci contre l'ordonnance du juge-commissaire l'ayant déclarée irrecevable en sa demande de vente aux enchères publiques des biens immobiliers grevés.
9En statuant ainsi, alors que l'appel contre ce jugement n'était pas ouvert, la cour d'appel a commis un excès de pouvoir.