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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 10 septembre 2025, n° 24-13.096

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00438

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

6. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code. Vu l'article L. 623-4 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 : 7. Il résulte de ce texte que les jugements par lesquels le tribunal statue sur le recours formé contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire dans la limite de ses attributions ne sont susceptibles d'aucune voie de recours. Il n'est dérogé à cette règle, comme à toute autre règle interdisant ou différant un recours, qu'en cas d'excès de pouvoir. 8. L'arrêt statue sur l'appel formé par la banque contre le jugement r

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de commerce visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 28 février 2024), les 15 décembre 2005 et 7 décembre 2006, M. [F] a été mis en redressement puis liquidation judiciaires.

2Le 7 octobre 2020, soutenant détenir une créance garantie par une hypothèque, la société Compagnie de financement foncier (le CFF) a saisi le juge-commissaire aux fins de voir ordonner la vente aux enchères publiques des biens immobiliers grevés.

3Le juge-commissaire a déclaré le CFF irrecevable en sa demande pour défaut de qualité à agir.

4Statuant sur le recours formé contre cette ordonnance, le tribunal a déclaré la demande du CFF recevable et, au fond, l'a rejetée.

5Le CFF a interjeté appel de ce jugement.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen relevé d'office

Réponse de la Cour

6Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Vu l'article L. 623-4 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 :

7Il résulte de ce texte que les jugements par lesquels le tribunal statue sur le recours formé contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire dans la limite de ses attributions ne sont susceptibles d'aucune voie de recours. Il n'est dérogé à cette règle, comme à toute autre règle interdisant ou différant un recours, qu'en cas d'excès de pouvoir.

8L'arrêt statue sur l'appel formé par la banque contre le jugement rendu sur le recours formé par celle-ci contre l'ordonnance du juge-commissaire l'ayant déclarée irrecevable en sa demande de vente aux enchères publiques des biens immobiliers grevés.

9En statuant ainsi, alors que l'appel contre ce jugement n'était pas ouvert, la cour d'appel a commis un excès de pouvoir.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

10Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

11La cassation prononcée n'implique pas en effet qu'il soit à nouveau statué sur le fond.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 février 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ;
  • DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
  • Déclare irrecevable l'appel interjeté par la société Compagnie de financement foncier ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Compagnie de financement foncier et la condamne à payer à M. [F] la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Suivre l'article L. 623-4 du code de commerce

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 10 septembre 2025, n° 24-13.096 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2025%3ACO00438 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-MW3VXM3X