Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 10 septembre 2025, n° 24-17.013

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5. La banque conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient qu'il est nouveau. 6. Cependant, le moyen ne se réfère à aucun fait qui ne résulterait pas des énonciations de l'arrêt. 7. Le moyen, de pur droit, est donc recevable. Bien fondé du moyen Vu l'article L. 643-11 du code de commerce : 8. Selon ce texte, sauf les exceptions qu'il énonce, le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur. 9. L'arrêt déclare recevable l'action en paiement. 10. En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la li

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de commerce visés

• L. 643-1116 décisions