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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 10 septembre 2025, n° 24-17.013

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00436

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5. La banque conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient qu'il est nouveau. 6. Cependant, le moyen ne se réfère à aucun fait qui ne résulterait pas des énonciations de l'arrêt. 7. Le moyen, de pur droit, est donc recevable. Bien fondé du moyen Vu l'article L. 643-11 du code de commerce : 8. Selon ce texte, sauf les exceptions qu'il énonce, le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur. 9. L'arrêt déclare recevable l'action en paiement. 10. En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la li

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de commerce visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 4 avril 2024), M. [J] et Mme [I], son épouse, ont souscrit deux prêts auprès de la Caisse d'épargne et de prévoyance Normandie (la banque).

2M. [J] ayant été mis en liquidation judiciaire le 24 novembre 2017, la banque a déclaré sa créance.

3Le 24 août 2020, un jugement a clôturé la procédure collective de M. [J] pour insuffisance d'actif.

4.Le 30 septembre 2022, la banque a assigné M. [J] et Mme [I] en paiement du solde des prêts.

Les questions examinées par la Cour

Sur le second moyen

Ce que soutenait le demandeur

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le premier moyen

Ce que soutenait le demandeur

4M. [J] et Mme [I] font grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action engagée par la banque, alors « que le jugement de clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur ; qu'en déclarant recevable l'action de la banque quand elle constatait pourtant que, à l'occasion de la liquidation judiciaire d'un des emprunteurs, elle avait déclaré sa créance auprès du mandataire liquidateur puis que la procédure avait été clôturée pour insuffisance d'actif, la cour d'appel a violé les articles L 640-2 et L 643-11 du code de commerce. »

Recevabilité du moyen

Réponse de la Cour

5La banque conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient qu'il est nouveau.

6Cependant, le moyen ne se réfère à aucun fait qui ne résulterait pas des énonciations de l'arrêt.

7Le moyen, de pur droit, est donc recevable.

Bien fondé du moyen

Réponse de la Cour

Vu l'article L. 643-11 du code de commerce :

8Selon ce texte, sauf les exceptions qu'il énonce, le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur.

9L'arrêt déclare recevable l'action en paiement.

10En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la liquidation judiciaire de M. [J] avait été clôturée pour insuffisance d'actif le 24 août 2020, de sorte que l'action de la banque était irrecevable à son égard, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Portée et conséquence de la cassation

Réponse de la Cour

11Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

12L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.

13Il résulte des motifs qui précèdent que la banque est irrecevable en sa demande en paiement formée contre M. [J].

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare recevable l'action de la Caisse d'épargne Normandie à l'encontre de M. [J], l'arrêt rendu le 4 avril 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ;
  • DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
  • Infirme l'ordonnance du 10 octobre 2023 du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Dieppe en ce qu'il déclare recevable l'action de la Caisse d'épargne Normandie à l'encontre de M. [J] ;
  • Déclare irrecevable la demande de la Caisse d'épargne et de prévoyance Normandie à l'encontre de M. [J] ;
  • Condamne la Caisse d'épargne et de prévoyance Normandie aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation,
  • le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de
  • l'arrêt partiellement cassé ;

Suivre l'article L. 643-11 du code de commerce

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 10 septembre 2025, n° 24-17.013 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2025%3ACO00436 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-MB696KDQ