Ce que soutenait le demandeur
4La société SPDL fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de fixation de créance au passif de la société HPPS, alors « qu'après avoir souligné que le juge-commissaire à la procédure de sauvegarde de la société HPPS avait constaté l'existence d'une contestation sérieuse, ne relevant pas de son pouvoir juridictionnel, quant à l'exigibilité anticipée de la créance déclarée par la société SPDL, et avait invité cette dernière société à saisir le juge compétent pour trancher cette contestation, la cour d'appel a retenu que le juge-commissaire demeurait seul compétent pour statuer sur l'admission de cette créance, une fois la contestation tranchée ; qu'étant saisie de l'appel du jugement ayant tranché la contestation sérieuse pour l'examen de laquelle le juge-commissaire avait invité la société SPDL à saisir le juge compétent, la cour d'appel ne pouvait donc pas, selon sa propre doctrine, rejeter elle-même la demande de fixation de la créance de la société SPDL, mais devait renvoyer les parties devant le juge-commissaire pour qu'il statue sur l'admission ou le rejet de cette créance ; qu'en rejetant cependant la demande de fixation de la créance de la société SPDL, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 624-2, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021, et R. 624-5 du code de commerce. »