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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 10 septembre 2025, n° 24-17.265

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00432

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5. La société HPPS, le commissaire à l'exécution du plan et l'administrateur judiciaire font valoir que la société SPDL est dépourvue d'intérêt à contester le rejet de sa demande de fixation de créance, dès lors que le juge-commissaire, si la fixation de la créance lui était renvoyée, ne pourrait que rejeter cette demande. 6. Cependant, le rejet par la cour d'appel de la demande de fixation de la créance de la société SPDL la prive de la faculté de demander au juge-commissaire d'admettre sa créance, ce dont il résulte que cette société a intérêt à contester ce chef de dispositif. 7. Le moyen est donc recevable. Bien fondé du moyen V

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de commerce visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 mai 2024), le 11 février 2020, la société HPPS a été mise en sauvegarde.

2Le 24 février 2020, la société SPDL a déclaré une créance qui a été contestée au motif qu'elle n'était pas exigible à la date du jugement d'ouverture.

3Sur invitation juge-commissaire, la société SPDL a assigné la société HPPS ainsi que les organes de procédure de sauvegarde de cette société aux fins de trancher la contestation relative à l'exigibilité de sa créance et de fixer celle-ci au passif.

Les questions examinées par la Cour

Ce que soutenait le demandeur

4La société SPDL fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de fixation de créance au passif de la société HPPS, alors « qu'après avoir souligné que le juge-commissaire à la procédure de sauvegarde de la société HPPS avait constaté l'existence d'une contestation sérieuse, ne relevant pas de son pouvoir juridictionnel, quant à l'exigibilité anticipée de la créance déclarée par la société SPDL, et avait invité cette dernière société à saisir le juge compétent pour trancher cette contestation, la cour d'appel a retenu que le juge-commissaire demeurait seul compétent pour statuer sur l'admission de cette créance, une fois la contestation tranchée ; qu'étant saisie de l'appel du jugement ayant tranché la contestation sérieuse pour l'examen de laquelle le juge-commissaire avait invité la société SPDL à saisir le juge compétent, la cour d'appel ne pouvait donc pas, selon sa propre doctrine, rejeter elle-même la demande de fixation de la créance de la société SPDL, mais devait renvoyer les parties devant le juge-commissaire pour qu'il statue sur l'admission ou le rejet de cette créance ; qu'en rejetant cependant la demande de fixation de la créance de la société SPDL, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 624-2, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021, et R. 624-5 du code de commerce. »

Recevabilité du moyen

Réponse de la Cour

5La société HPPS, le commissaire à l'exécution du plan et l'administrateur judiciaire font valoir que la société SPDL est dépourvue d'intérêt à contester le rejet de sa demande de fixation de créance, dès lors que le juge-commissaire, si la fixation de la créance lui était renvoyée, ne pourrait que rejeter cette demande.

6Cependant, le rejet par la cour d'appel de la demande de fixation de la créance de la société SPDL la prive de la faculté de demander au juge-commissaire d'admettre sa créance, ce dont il résulte que cette société a intérêt à contester ce chef de dispositif.

7Le moyen est donc recevable.

Bien fondé du moyen

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 624-2, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021, et R. 624-5 du code de commerce :

8Il résulte de ces textes que, sauf constat de l'existence d'une instance en cours, le juge-commissaire a une compétence exclusive pour décider de l'admission ou du rejet des créances déclarées. Après une décision d'incompétence du juge-commissaire pour trancher une contestation, les pouvoirs du juge compétent régulièrement saisi se limitent à l'examen de cette contestation et le juge-commissaire est compétent, une fois la contestation tranchée ou la forclusion acquise, pour admettre ou rejeter la créance.

9L'arrêt, après avoir approuvé le tribunal qui a jugé que la créance de la société SPDL n'était pas exigible avant l'ouverture de la sauvegarde, puis énoncé que le juge-commissaire a une compétence exclusive pour se prononcer sur l'admission des créances déclarées, de sorte que le tribunal ne pouvait ensuite fixer la créance au passif de la société débitrice, rejette la demande de fixation de la créance de la société SPDL.

10En statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et énonciations, a violé les textes susvisés.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

11Tel que suggéré par le demandeur au pourvoi, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

12La cassation prononcée n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau statué sur le fond.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de fixation de la créance de la Société patrimoniale Didier Lefebvre à hauteur de la somme de 2 500 000 euros outre les intérêts au taux de 4 % l'an, l'arrêt rendu le 7 mai 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
  • DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
  • Renvoie les parties à saisir le juge-commissaire pour qu'il statue sur l'admission ou le rejet de la créance ;
  • Condamne la société HPPS, la société AJRS, en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société HPPS, et la société [X] Yang-Ting, en qualité de mandataire judiciaire de la société HPPS, aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Suivre l'article R. 624-5 du code de commerce

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 10 septembre 2025, n° 24-17.265 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2025%3ACO00432 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-S1PQC7D1