Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 10 septembre 2025, n° 24-17.265

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5. La société HPPS, le commissaire à l'exécution du plan et l'administrateur judiciaire font valoir que la société SPDL est dépourvue d'intérêt à contester le rejet de sa demande de fixation de créance, dès lors que le juge-commissaire, si la fixation de la créance lui était renvoyée, ne pourrait que rejeter cette demande. 6. Cependant, le rejet par la cour d'appel de la demande de fixation de la créance de la société SPDL la prive de la faculté de demander au juge-commissaire d'admettre sa créance, ce dont il résulte que cette société a intérêt à contester ce chef de dispositif. 7. Le moyen est donc recevable. Bien fondé du moyen V

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de commerce visés

• R. 624-530 décisions