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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 10 septembre 2025, n° 24-17.807

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00424

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

8. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de commerce visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 25 avril 2024), une sentence arbitrale prononcée le 11 avril 2002, devenue irrévocable, a condamné la société Solymer, créée par MM. [C] et [X], à payer diverses sommes à M. [C] et à la société Résidéa.

2En exécution de cette sentence, ces créanciers ont fait pratiquer le 25 juin 2002 une saisie conservatoire des parts sociales de la société Domaine de la Pinède détenues par la société Solymer.

3Par un acte du 12 juin 2003, réitéré le 3 décembre 2003, la société Solymer a cédé l'ensemble de ses actifs immobiliers à M. [X].

4Le 27 juin 2003, la saisie conservatoire a abouti à la vente sur adjudication des parts sociales de la société Le Domaine de la Pinède détenues par la société Solymer.

5Le 20 juin 2006, la société Solymer a été mise en liquidation judiciaire, Mme [B] étant désignée liquidateur. Cette procédure a été clôturée pour insuffisance d'actif le 12 avril 2011.

6Un arrêt du 21 juillet 2021 a annulé la vente par la société Le Domaine de la Pinède de ses actifs immobiliers.

7Le 9 mars 2023, le liquidateur de la société Solymer a saisi le tribunal de la procédure collective aux fins de reprise de la liquidation judiciaire pour lui permettre d'agir en annulation de la vente sur adjudication des parts sociales de la société Le Domaine de la Pinède.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen pris en sa première branche

Réponse de la Cour

8En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le moyen, pris en sa seconde branche

Ce que soutenait le demandeur

9La société Domaine de la Pinède et M. [C], agissant à titre personnel et en sa qualité de mandataire ad hoc de la société Résidéa, font grief à l'arrêt d'ordonner la reprise de la procédure de liquidation judiciaire de la société Solymer, alors « que la procédure de liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif ne peut être reprise que s'il est démontré l'existence d'actifs non réalisés ou d'actions non engagées ayant raisonnablement des chances de désintéresser les créanciers ; qu'en retenant, pour rouvrir la procédure de liquidation judiciaire, que l'action envisagée par le liquidateur pour remettre en cause l'adjudication des parts de la société Domaine de la Pinède détenues par la société Solymer était susceptible de désintéresser l'ensemble des créanciers, sans rechercher, comme elle y était invitée, si cette action, dont le fondement n'était pas précisé, n'était pas vouée à l'échec, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 643-13 du code de commerce. »

Réponse de la Cour

Vu l'article L.643-13 du code de commerce :

10Il résulte de ce texte que la liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif ne peut être reprise que s'il apparaît que des actifs n'ont pas été réalisés ou que des actions dans l'intérêt des créanciers n'ont pas été engagées au cours de la procédure.

11Pour ordonner la reprise des opérations de liquidation judiciaire de la société Solymer, l'arrêt retient que, par l'effet de l'arrêt du 21 juillet 2021, la société Le Domaine de la Pinède a retrouvé la propriété de son patrimoine immobilier et que « le produit de l'action envisagée» par le liquidateur pour remettre en cause l'adjudication des parts de la société Domaine de la Pinède détenues par la société Solymer serait susceptible de désintéresser l'ensemble des créanciers.

12En se déterminant ainsi, sans rechercher comme elle y était invitée, si cette action, dont le fondement n'était pas précisé, n'était pas vouée à l'échec, de sorte qu'elle n'était pas susceptible de désintéresser les créanciers, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare irrecevables les fins de non-recevoir présentées par la SARL de la Pinède, Me [C] et la SARL Résidéa et déclare caduque la déclaration d'appel de Mme [Z];
  • Remet, sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Rouen autrement composée ;
  • Condamne Mme [B], en sa qualité de liquidateur de la société Solymer, aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de
  • l'arrêt partiellement cassé ;

Suivre l'article L. 643-13 du code de commerce

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 10 septembre 2025, n° 24-17.807 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2025%3ACO00424 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-1GE7TZYQ