Vu l'article L. 420-2 du code de commerce, l'article 102 TFUE, l'article 101, paragraphe 1, second alinéa, de la directive 2001/83 ainsi que les articles 16, paragraphe 2, 17 et 49, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 726/2004 du 31 mars 2004 établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments :
47D'abord, selon les deux premiers de ces textes, est incompatible avec le marché intérieur et interdit le fait pour une ou plusieurs entreprises d'exploiter de façon abusive une position dominante sur le marché intérieur ou dans une partie substantielle de celui-ci.
48Constitue une exploitation abusive d'une position dominante le comportement qui, par le recours à des moyens différents de ceux qui gouvernent la concurrence par les mérites entre les entreprises, a pour effet actuel ou potentiel de restreindre cette concurrence en évinçant des entreprises concurrentes aussi efficaces du ou des marchés concernés, ou en empêchant leur développement sur ces marchés (CJUE, arrêt du 21 décembre 2023, European Superleague Company, C-333/21, point 129).
49Pour établir le caractère abusif d'une pratique d'éviction, il doit être démontré, d'une part, que cette pratique avait la capacité, lorsqu'elle a été mise en uvre, de produire un tel effet d'éviction, en ce sens qu'elle était susceptible de rendre plus difficile la pénétration ou le maintien des concurrents sur le marché en cause, et, ce faisant, que ladite pratique était susceptible d'avoir une incidence sur la structure de marché, d'autre part, que cette pratique reposait sur l'exploitation de moyens autres que ceux relevant d'une concurrence par les mérites (CJUE, arrêt du 12 mai 2022, Servizio Elettrico Nazionale e.a., C-377/20, point 61).
50La preuve d'une intention anticoncurrentielle, bien qu'insuffisante à elle seule, constitue une circonstance factuelle susceptible d'être prise en compte aux fins de la détermination d'un abus de position dominante (CJUE, arrêt du 12 mai 2022, Servizio Elettrico Nazionale e.a., C-377/20, point 63).
51Outre les circonstances factuelles qui concernent la pratique elle-même, sont également pertinentes pour apprécier si une pratique s'écarte de la concurrence par les mérites les circonstances relatives au marché en cause ou au fonctionnement de la concurrence sur celui-ci. Ainsi, des circonstances relatives au contexte dans lequel le comportement de l'entreprise en position dominante est mis en uvre, telles que des caractéristiques du secteur concerné, doivent être considérées comme étant pertinentes [voir en ce sens, CJUE, arrêt du 10 septembre 2024, Google et Alphabet/Commission (Google Shopping), C-48/22 P, points 168 à 172].
52En présence de situations dominantes ou de monopoles résultant de barrières à l'entrée liées à des conditions d'autorisation ou à des droits exclusifs, la fourniture d'informations trompeuses aux autorités administratives ou judiciaires ou à d'autres instances ainsi que l'usage des procédures réglementaires de façon à empêcher ou à rendre plus difficile l'entrée de concurrents sur le marché, en l'absence de motifs tenant à la défense des intérêts légitimes d'une entreprise engagée dans une concurrence par les mérites ou en l'absence de justifications objectives, figurent au nombre des éléments pertinents pour établir si une pratique s'écarte de la concurrence par les mérites (voir, en ce sens, CJUE, arrêt du 6 décembre 2012, AstraZeneca/Commission, C-457/10 P, points 93 et 134).
53Ensuite, selon l'article 101, paragraphe 1, second alinéa, de la directive 2001/83, les médicaments sont soumis à un système de pharmacovigilance qui sert à recueillir des informations concernant les risques qu'ils présentent pour la santé des patients ou pour la santé publique. Ces informations concernent en particulier les effets indésirables survenant chez l'homme, aussi bien en cas d'utilisation d'un médicament conformément aux termes de son AMM que lors d'une utilisation non conforme aux termes de l'AMM.
54Selon l'article 16, paragraphe 2, du règlement n° 726/2004, le titulaire de l'AMM est tenu à une obligation de communication à l'Agence européenne des médicaments, à la Commission européenne et aux États membres de toute information nouvelle, notamment les résultats tant positifs que négatifs des essais cliniques ou d'autres études pour toutes les indications et populations, qu'elles figurent ou non dans l'AMM, et les données concernant toute utilisation du médicament d'une manière non conforme aux termes de l'AMM.
55Selon l'article 17 du même règlement, ce titulaire est responsable de l'exactitude des documents et des données qu'il fournit.
56Selon l'article 49, paragraphe 5, dudit règlement, le titulaire d'une AMM ne peut communiquer au public, sur son médicament autorisé, des informations ayant trait à la pharmacovigilance sans en avertir préalablement ou simultanément l'Agence européenne des médicaments et, en tout état de cause, doit veiller à ce que ces informations soient présentées de manière objective et ne soient pas trompeuses.
57Les exigences de pharmacovigilance pouvant impliquer des démarches telles que la diffusion auprès des professionnels de la santé et du grand public d'informations relatives aux risques liés à l'utilisation hors AMM d'un médicament reposent sur le seul titulaire de l'AMM du médicament considéré et non pas sur une autre entreprise commercialisant un médicament concurrent, couvert par une AMM distincte (CJUE, arrêt du 23 janvier 2018, F. Hoffmann-La Roche e.a., C-179/16, point 91).
58Pour dire que les pratiques ne sont pas établies, l'arrêt énonce, s'agissant du grief fait aux sociétés Novartis Pharma, Novartis et Novartis groupe France d'avoir abusé de la position dominante détenue collectivement avec les sociétés Roche et Genentech, que, en droit de la concurrence, la divulgation d'une information de nature à jeter le discrédit sur un produit est constitutive de dénigrement, à moins que l'information en cause ne se rapporte à un sujet d'intérêt général et repose sur une base factuelle suffisante, et sous réserve qu'elle soit exprimée avec une certaine mesure. Il retient qu'il est indifférent que le discours de Novartis ait été produit pour des considérations commerciales dans la mesure où il ne saurait être reproché à une entreprise en position dominante d'agir en vue de la défense de ses positions commerciales, pourvu qu'elle ne recoure pas à des moyens autres que ceux qui relèvent d'une concurrence par les mérites. Il ajoute que le discours de la société Novartis s'inscrivait dans un débat d'intérêt général de santé publique sur la substituabilité de l'Avastin au Lucentis dans le traitement de la DMLA, que la société Novartis disposait d'une base factuelle suffisante pour rendre crédible ses allégations, que les éléments de langage portant sur la comparaison de l'Avastin et du Lucentis ont été développés par la société Novartis sur la base d'éléments objectifs et sur un ton neutre et ne contiennent aucune information erronée. Il en déduit que le discours de cette société ne manque ni de prudence ni de mesure dans l'expression en ce qu'il tend à des constats purement objectifs liés à la délivrance d'une AMM pour la DMLA dans le cas du Lucentis et à l'absence d'AMM de même nature dans le cas de l'Avastin. Il relève, par ailleurs, qu'en l'absence d'études préalables à la commercialisation de l'Avastin sur le marché de la DMLA, et dans le contexte scientifique dans lequel le discours de la société Novartis s'inscrivait, qui faisait à l'époque ressortir l'existence d'effets indésirables supplémentaires dans le cas de l'Avastin, le rappel de la responsabilité juridique était fondé en droit et ne manquait ni de mesure ni de prudence dans l'expression, de sorte qu'il n'a pas méconnu les limites de la liberté d'expression.
59En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le discours adopté par la société Novartis Pharma, étranger à ses obligations de pharmacovigilance dès lors que cette société n'était pas titulaire de l'AMM de l'Avastin, ne poursuivait pas un objectif anticoncurrentiel tendant à empêcher le recours à ce médicament pour le traitement de la DMLA exsudative, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.