Ce que soutenait le demandeur
8Mme [M] [T] fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable en son action et ses demandes, alors :
« 1°/ que l'action sociale exercée par un associé n'est recevable que si la société est régulièrement représentée dans l'instance ; que lorsqu'il existe un conflit d'intérêts entre la société et son représentant légal, la société ne peut être régulièrement représentée que par un mandataire ad hoc, qu'il appartient au juge de désigner au besoin d'office ; que pour déclarer Mme [M] [T] irrecevable en son action et ses demandes, l'arrêt retient qu'actionnaire agissant pour le compte de la société, elle n'a pas mis en cause ladite société ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations qu'elle avait assigné en responsabilité Mme [O] [T] en sa qualité de liquidatrice amiable de la société pour répondre de ses fautes commises au préjudice de celle-ci, ce dont elle aurait dû déduire qu'elle devait désigner un mandataire ad hoc pour que la société soit régulièrement représentée, peu important qu'elle n'ait pas été saisie par les parties d'une demande en ce sens, la cour d'appel a violé l'article R. 225-170 du code de commerce et les principes qui régissent l'excès de pouvoir ;
2°/ qu'elle constatait que M. [H] avait été désigné en qualité de liquidateur amiable de la société en lieu et place de Mme [O] [T] par le jugement du 2 mai 2016 qui lui était déféré par celle-ci, de sorte que l'irrégularité de la représentation de la société était limitée à l'instance d'appel et n'affectait pas la recevabilité de l'action de Mme [M] [T] et de ses demandes formées devant le tribunal de commerce de Tarascon, la cour d'appel a violé l'article R. 225-170 du code de commerce et les principes qui régissent l'excès de pouvoir. »
Réponse de la Cour
9Il résulte de l'article R. 225-170 du code de commerce que l'action prévue à l'article L. 225-252 du même code n'est recevable que si la société a été régulièrement mise en cause par l'intermédiaire de ses représentants légaux.
10Ayant relevé que l'action avait été engagée contre Mme [O] [T] en qualité de liquidateur de la société, et non contre la société elle-même, et que Mme [M] [T] n'avait pas mis en cause la société, la cour d'appel en a exactement déduit que cette action n'était pas recevable.
11Le moyen, inopérant en sa première branche, n'est donc pas fondé pour le surplus.