CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation de section), 9 juillet 2025, n° 24-10.428
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00389
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il résulte des articles L. 227-1 et L. 227-5 du code de commerce que les statuts de la société par actions simplifiée fixent les conditions dans lesquelles celle-ci est dirigée, notamment les modalités de révocation de ses dirigeants. Si une décision des associés peut compléter les statuts sur ce point, elle ne peut y déroger, quand bien même aurait-elle été prise à l'unanimité
Articles du code de commerce visés
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